Espace Créancier

Vous êtes créancier d'une entreprise en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, c'est-à-dire que celle-ci est votre débiteur.
Vous trouverez ici :
- Des informations relatives à la déclaration de créance et aux revendications et restitutions
- Un formulaire pour déclarer votre créance
- Un formulaire pour demander un certificat d'irrecouvrabilité de votre créance si celle-ci ne peut pas être payée,
- les textes applicables en matière de déclaration de créance et de forclusion (forclusion = dépassement du délai pour déclarer créance)

Vous pouvez évidemment à tout moment accéder à tous les espaces dédiés vous concernant et aux diverses informations juridiques.

Des nombreux mots du lexique vous sont consacrés: créance échue, créance à échoir, déclaration de créance, revendication, vérification des créances ...

Propos préliminaires: ce n'est pas parceque votre débiteur est en liquidation judiciaire que c'est forcément un escroc

Vous êtes créancier. En pareille situation le premier réflexe est bien souvent d'éprouver la conviction d'avoir été abusé par son débiteur, en imaginant qu'il a volontairement fait en sorte que votre créance ne soit pas payée, qu'il a encaissé votre acompte en sachant qu'il ne pourrait pas vous livrer ou effectuer les travaux commandés...

Votre réaction se comprend et est parfois justifiée. C'est toujours désagréable d'avoir une créance et de ne pas savoir quand on va être payé, et si on va l'être.

Pour autant prenez un peu de recul : dans la plupart des cas, votre débiteur a tout tenté pour poursuivre son activité et, s'il n'a peut être pas fait tout ce qu'il aurait dû faire, c'est un chef d'entreprise respectable, qui a peut être beaucoup perdu dans son entreprise (et sans doute sa famille aussi), son argent, son emploi, ses projets. Votre débiteur est sans doute humainement blessé de ne pas honorer ses engagements, et ce n'est pas facile pour lui de croiser des créanciers, de refaire des projets, de se reconstruire.

Peut-être un jour serez vous de l'autre côté et, à cause d'un client qui ne vous a pas payé, d'une commande annulée, d'un concurrent qui a cassé les prix pour emporter un marché, d'un accident, d'un incendie, d'une maladie, vous vous trouverez vous même dans l'incapacité de payer vos dettes.

Alors évidemment il faut savoir exercer et préserver ses droits, mais nous vous invitons à adopter l'attitude la plus objective et humaine que possible. 

Les professionnels sont désignés pour faire la part des choses entre les situations qui doivent être sanctionnées et les autres, n'hésitez pas à leur livrer vos informations, mais surtout faites leur confiance !

Informations importantes :

Courriers séparés :

Si vous avez plusieurs formalités à effectuer, nous vous remercions de nous adresser un courrier par formalité pour en faciliter le traitement. Notamment les déclarations de créance, les demandes de renseignements sur la situation de l’affaire, les revendications ainsi que toute autre question que vous pourriez poser sur le déroulement de la procédure, devraient faire l’objet chacune d’un courrier séparé. Les courriers sont effet attribués à nos différents services en fonction de leur objet et ainsi chaque demande pourra être satisfaite plus efficacement.

Vous trouverez sur notre site de très nombreuses explications.

Le site internet du Conseil National des Mandataires judiciaires, à l’adresse http://www.cnajmj.fr/ propose également une rubrique INFORMATIONS PRATIQUES et un sous menu Fiches pratiques donnant des précisions supplémentaires sur le déroulement de la procédure.

Changements d’adresse :

Nous attirons votre attention sur le fait que l’adresse portée sur votre déclaration de créance sera utilisée par mes soins pour les répartitions éventuelles, et ce jusqu’à la clôture de la procédure, sauf si vous nous signalez expressément un changement d’adresse devant être enregistré dans nos fichiers.
Sauf cette indication expresse, les différentes adresses portées sur vos courriers ultérieurs ne seront pas utilisées dans le cadre de ces répartitions, pour éviter de destiner des chèques à des services non concernés.

A la clôture de la procédure, les chèques non encaissés feront l’objet si possible par nos soins de recherche d’adresse puis seront consignés à vos nom et adresse tels que portés sur la déclaration de créance, à la Caisse des Dépôts et Consignations où vous pourrez en demander paiement direct avant expiration du délai de prescription.

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Déclaration de créance, Principe :

En tant que créancier, il vous appartient de déclarer votre créance dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure.
  1. Cette déclaration devra être faite, exclusivement par courrier, recommandé si vous souhaitez un accusé de réception, dans les formes prévues par les dispositions du Code de Commerce partiellement reproduites ci-dessus.
  2. Le signataire de la déclaration de créance doit être identifié, et sa signature identifiable.
  3. Si le signataire de la déclaration de créance n’est pas le créancier lui même ou son représentant légal, mais son salarié, il doit être justifié d’un pouvoir pour déclarer créance, qu’il convient de joindre à la déclaration de créance.
  4. A défaut de titre exécutoire, votre déclaration de créance devra être accompagnée de toutes pièces justificatives permettant d’apprécier le bien fondé de la créance (factures, contrats, effets de commerce, etc...).
  5. Les intérêts doivent être arrêtés au jour du jugement d’ouverture de la procédure, sauf s’ils continuent à courir, auquel cas leur taux et mode de calcul précis doivent être indiqués dans la déclaration de créance.

Ainsi la déclaration de créance peut être effectuée par un mandataire pour le compte du créancier.

Dans ce cas sauf s'il est avocat, le mandataire doit justifier d'un pouvoir pour déclarer créance:

- Si le mandataire n'est pas un préposé (un salarié) du créancier , le mandat de déclarer créance doit être un mandat "spécial" c'est à dire viser spécifiquement la déclaration de créance au passif d'un débiteur déterminé.

- Si le mandataire est un préposé, le mandat pour déclarer créance peut être général (par exemple le comptable de l'entreprise est habilité par le dirigeant à déclarer créance au nom de l'entreprise).

Dans tous les cas le pouvoir doit être joint à la déclaration de créance et en cas d''oubli être produit ultérieurement.

Pour les procédures collectives ouvertes antérieurement au 1er juillet 2014, le pouvoir doit avoir existé au jour de la déclaration de créance ou en tout état avant l'expiration du délai pour déclarer créance, et il n'est pas possible de régulariser a posteriori un pouvoir qui n'existait pas à l'intérieur du délai. C'est la stricte application des articles 117 et 120 du code de procédure civile au terme desquels la nullité pour défaut de capacité d'un acte de procédure est susceptible d'être régularisée avant que le juge statue .. mais à l'intérieur du délai imparti pour exercer l'action (en l'espèce pour déclarer créance), cette précision étant apportée de manière constante par la jurisprudence.

Pour être précis sur cette question, le pouvoir de déclarer créance doit avoir existé avant l'expiration du délai pour déclarer créance, mais il peut en être justifié au delà et tant que le juge n'a pas statué sur l'admission de la créance. Il serait en effet inéquitable que le créancier se voir reproché de ne pas avoir produit un pouvoir qui ne lui a été demandé qu'au delà du délai.

Par exemple la Cour de Cassation a admis postérieurement à l'expiration du délai pour déclarer créance la confirmation d'un pouvoir équivoque qui avait été communiqué à l'intérieur du délai - cass com 28 janvier 2014 p 12-27316-, mais surtout l'assemblée plénière de la Cour de Cassation a jugé "la personne qui a déclaré la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit? avant l'expiration du délai de déclaration de créance, qu'en cas de contestation il peut en être justifié jusqu'au jour où le juge statue"

Pour les procédures ouvertes postérieurement au 1er juillet 2014, l'ordonnance du 12 mars 2014 a simplifié considérablement la situation: le créancier peut "ratifier" c'est à dire confirmer la déclaration de créance faite en son nom jusqu'au jour où le juge statue. Il n'est plus nécessaire d'établir que le mandat existait au jour de la déclaration de créance.

Les créanciers n’ayant pas déclaré leurs créances dans les délais ne participeront pas aux répartitions et dividendes, sauf si le Juge Commissaire les relève de leur forclusion.
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Vous avez déclaré créance, que se passe-t-il ensuite ?

Votre déclaration de créance va rejoindre le dossier du mandataire judiciaire. Vous n'avez pas d'autre formalité à effectuer, et vous ne recevrez pas d'information particulière à la suite de cette formalité. Ce n'est que lorsque votre créance sera admise (si elle est vérifiée) ou contestée que vous serez informé, par le mandataire judiciaire en cas de contestation, par le greffe en cas d'admission.

Accusé de réception de votre déclaration de créance

Si vous n'avez pas envoyé votre déclaration par courrier recommandé avec accusé de réception vous ne recevrez aucun document attestant de sa réception.

Information sur le fait que votre déclaration est hors délai (si c'est le cas)

La déclaration de créance est enfermée dans un délai légal, qui commence à courrir, dans le cas général, avec la publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure. Si vous êtes un créancier "connu", c'est à dire identifié dans les comptes du débiteur, vous recevez également un courrier du mandataire judiciaire pour vous informer et vous inviter à déclarer créance. Pour ce qui concerne notre étude, les délais sont également mentionnés, pour chaque entreprise, dans la partie libre d'accès de ce site. Il suffit d'accéder à la fiche de l'entreprise.    

Il est important de respecter le délai de déclaration de créance, car sinon vous vous exposez à ce que votre créance soit inopposable à la procédure, c'est à dire ne soit pas prise en considération.

Il existe une procédure dite de "relevé de forclusion" pour pallier aux conséquences du dépassement du délai (voir plus bas), mais encore faut-il savoir que vous êtes hors délais, car la procédure de relevé de forclusion est elle aussi enfermée dans un délai.  

Aussi notre étude a fait le choix, chaque fois que c'est possible, d'avertir les créanciers quand ils sont hors délais.

Cependant certains mandataires ne procèdent pas ainsi et n'avertissent pas les créanciers hors délais de la possibilité de former un relevé de forclusion, et ils n'ont pas d'obligation en ce sens. Nous mêmes ne pouvons matériellement avertir les créanciers dans des dossiers pour lesquels la vérification des créances n'est pas effectuée.

Ainsi l'absence de réaction à votre envoi ne veut pas dire que votre déclaration est reçue ou dans les délais, et il vous appartient de le vérifier ( le délai de relevé de forclusion peut expirer sans que vous sachiez par le mandataire judiciaire que vous êtes hors délai et que vous aviez cette possibilité)

Traitement de votre déclaration de créance : quand ? comment le savez-vous ? Les créances sont-elles toujours vérifiées ?

En procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ce professionnel va procéder à la vérification des créances, dans un délai qui est fixé par le Tribunal, qui est nécessairement de plusieurs mois ( ne serait-ce que pour que le délai de déclaration de créance soit expiré).

Si votre créance n'est pas contestée, ce n'est qu'une fois que l'état des créances sera déposé que vous recevrez un courrier du greffe pour vous informer de votre admission. Vous n'avez aucune formalité à effectuer avant ou après, sauf si le montant de votre admission comporte une erreur.

Si votre créance est contestée, vous recevrez un courrier du mandataire judiciaire (voir plus bas)

 En liquidation judiciaire, la loi dispense le liquidateur de vérifier les créances chirographaires s'il est acquis que ces créanciers ne pourront pas être payés. Dans ce cas seules les créances privilégiées sont vérifiées. Sauf si vous interrogez le liquidateur, vous ne recevrez pas d'information particulière, et si votre créance est irrécouvrable vous pouvez bénéficier des dispositions fiscales correspondantes, si vous êtes une entreprise (voir le cas échéant sur notre site pour l'édition d'un certificat).

En liquidation judiciaire simplifiée, seules les créances susceptibles d'être payées sont vérifiées. Sauf si vous interrogez le liquidateur, vous ne recevrez pas d'information particulière. Le liquidateur dépose au greffe la liste des créances vérifiées et son projet de répartition, lequel est pubié au BODACC si la répartition concerne d'autres créanciers que les frais de justice

En rétablissement professionnel il n'existe pas de procédure de déclaration de créance et de vérification, les créances sont simplement portées à la connaissance du mandataire judiciaire.

Votre créance est contestée, que faut-il faire ?

Vous avez déclaré créance, et vous recevez un courrier recommandé du mandataire judiciaire vous informant que votre créance est contestée, qui explique les raisons de la contestation et le montant pour lequel votre admission est proposée.

Soit vous êtes d'accord avec la proposition, et vous n'avez aucune démarche à accomplir, ni de réponse à effectuer.

Soit vous maintenez votre déclaration de créance, et vous devez impérativement répondre au mandataire judiciaire, dans le délai de 30 jours de la réception de son courrier, en expliquant les raisons pour lesquelles vous maintenez votre déclaration, et le cas échéant en donnant les justificatifs de nature à répondre à la contestation.

Si vous ne respectez pas le délai de 30 jours, vous vous privez de toute possibilité de recours si la contestation maintenue.

A la suite de cette réponse, soit le mandataire se rangera à vos arguments et renoncera à sa contestation, et vous serez admis pour le montant déclaré, soit il maintiendra sa contestation. Dans ce cas vous serez convoqué devant le juge commissaire, à une audience à laquelle vous pouvez vous présenter seul ou assisté d'un avocat pour expliquer votre position et remettre le cas échéant une argumentation écrite et des pièces justificatives. Votre argumentation écrite n'a pas besoin de prendre une forme particulière, mais veillez à l'envoyer avant l'audience au mandataire judiciaire, qui doit à sont tour vous adresser préalablement ses conclusions écrites s'il en prend. 

A l'issue de l'audience, l'affaire sera mise en délibéré, à une date qui vous sera indiquée, et à laquelle la décision du juge sera rendue. Ne revenez pas à cette date, la décision du juge vous sera notifiée par le greffe par courrier recommandé, et si vous n'êtes pas satisfait vous pourrez exercer des recours - appel, sauf si la créance est inférieure au seuil de compétence en dernier ressort du Tribunal - 4.000 € en 2015 - auquel cas le juge commissaire statue en dernier ressort et le seul recours est le pourvoi en cassation ( article L624-4 du code de commerce).

Votre déclaration de créances est hors délais, que faire ?

Les créanciers ont un délai pour déclarer créance. Au delà leur déclaration est forclose. La loi leur permet encore de demander au juge commissaire de les "relever de leur forclusion", c'est à dire de leur accorder la possibilité de déclarer créance nonobstant le fait que le délai est expiré. Cette possibilité suppose que le créancier démontre que s'il a laissé passé le délai, ce n'est pas de son fait.

Pour autant la demande de relevé de forclusion doit être formée dans un délai fixé par la loi, par courrier ou demande présentée au greffe. Sachez que cette formalité est payante devant les tribunaux de commerce - et pas devant le TGI - (frais de greffe) et il est donc prudent avant de l'engager d'en mesurer les enjeux: inutile de demander un relevé de forclusion si le délai légal pour le demander est passé, inutile également de le demander si votre forclusion est de votre seul fait (par exemple vous avez été informé de l'ouverture de la procédure par un courrier du mandataire judiciaire et vous n'avez pas répondu), et inutile encore de demander un relevé de forclusion si votre créance n'a aucune chance d'être payée (fiscalement la déclaration de créance ne conditionne pas l'irrécouvrabilité de la créance).

Pour plus de précisions sur ces formalités, regardez les autres pages de ce site, et notamment le lexique.

Information sur les revendications et restitutions :

La revendication des meubles (biens consignés ou déposés, matériel en crédit bail ou faisant l’objet de réserve de propriété...) ne peut être exercée que dans les trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

Pour les biens faisant l’objet de contrats en cours au jour de l’ouverture de la procédure, le délai court à compter de la résiliation ou du terme du contrat.
Il vous appartient de saisir l’administrateur, s’il en a été désigné un, ou à défaut de nous saisir, par un courrier spécifique, dans le délai précité et faute de réponse dans le mois qui suit la réception de votre revendication, il vous appartient sous peine de forclusion de saisir le Juge Commissaire pour être entendu sur cette revendication.

Par ailleurs, les propriétaires de biens sont dispensés de faire connaître leur droit de propriété lorsque les contrats portant sur ces biens ont fait l’objet d’une publicité.
En conséquence, ces créanciers, sous réserve de la vérification de la validité de leur droit et de l’existence des biens dont s’agit sur place, doivent nous adresser une demande en restitution de ces biens.

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ANNEXES : TEXTES ET PROCESSUS APPLICABLES

Renseignements juridiques

Vous trouverez sur le site internet du Conseil National des Mandataires judiciaires (www.cnajmj.fr) une rubrique INFORMATIONS PRATIQUES et des fiches pratiques donnant des précisions supplémentaires sur le déroulement de la procédure. Notre site internet (www.pernaud.fr) présente également des commentaires et un lexique complet.

Courriers séparés

Les demandes de renseignements sur la situation de l’affaire, les revendications ainsi que toute autre question que vous pourriez poser sur le déroulement de la procédure, devront faire l’objet d’un courrier séparé, faute de quoi ces demandes ne pourront pas être traitées. Les courriers sont effet attribués à mes différents services en fonction de leur objet.

Changements d’adresse

Nous attirons votre attention sur le fait que l’adresse portée sur votre déclaration de créance sera utilisée par nos soins pour les répartitions éventuelles, et ce jusqu’à la clôture de la procédure, sauf si vous nous signalez expressément un changement d’adresse devant être enregistré dans nos fichiers.  Les différentes adresses portées sur vos courriers ultérieurs ne seront pas utilisées dans le cadre de ces répartitions, pour éviter de destiner des chèques à des services non concernés. A la clôture de la procédure, les chèques non encaissés feront l’objet si possible par nos soins de recherche d’adresse puis seront consignés à vos nom et adresse tels que portés sur la déclaration de créance à la Caisse des Dépôts et Consignations où vous pourrez en demander paiement direct avant expiration du délai de prescription.

Information sur les revendications et restitutions

La revendication des meubles (biens consignés ou déposés, matériel en crédit-bail ou faisant l’objet de réserve de propriété...) ne peut être exercée que dans les trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Pour les biens faisant l’objet de contrats en cours au jour de l’ouverture de la procédure, le délai court à compter de la résiliation ou du terme du contrat.
Il vous appartient de saisir l’administrateur, s’il en a été désigné un, ou à défaut moi-même, par un courrier séparé, dans le délai précité et faute de réponse dans le mois qui suit la réception de votre revendication, il vous appartient sous peine de forclusion de saisir le Juge Commissaire pour être entendu sur cette revendication.

Par ailleurs, les propriétaires de biens sont dispensés de faire connaître leur droit de propriété lorsque les contrats portant sur ces biens ont fait l’objet d’une publicité. En conséquence, pour ces créanciers et sous réserve de la vérification de la validité de leur droit et de l’existence des biens dont s’agit sur place, la présente vaut mise en demeure de m’adresser dans le délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier, une demande en restitution de ce matériel.
Article L 624-9 du code de commerce : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. »
Article L 624-10 du code de commerce : « Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Article L 624-17 du code de commerce : « L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section. A défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi. »
Article R 624-13 du code de commerce : « La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire.
 A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse. Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées.
La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Article R 624-14 du code de commerce : Pour l'application de l'article L. 624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut, au débiteur. Une copie de cette demande est adressée au mandataire judiciaire.
A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation, le juge-commissaire peut être saisi à la diligence du propriétaire afin qu'il soit statué sur les droits de ce dernier. Même en l'absence de demande préalable en restitution, le juge-commissaire peut également être saisi à cette même fin par l'administrateur ou par le débiteur. »

Article R 624-15 du code de commerce : « Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables.
Aux mêmes fins, en l'absence de réglementation particulière, le propriétaire du bien doit avoir fait publier le contrat avant le jugement d'ouverture, selon le cas, au registre mentionné à l'article R. 313-4 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code
»

Textes du code de commerce relatifs aux déclarations de créance

Article R622-21 information des créanciers « Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24.

Les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation. Il en est de même des créanciers d'indemnités et pénalités mentionnées au 2° du III de l'article L. 622-17 en cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi.

L'avertissement du mandataire judiciaire reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication et en restitution. Cet avertissement reproduit également les articles L. 621-10,  R. 621-19 et R. 621-24. Le cas échéant, l'avertissement précise que la créance a été portée par le débiteur sur la liste prévue par l'article L. 622-6 conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 622-5. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail déclarent les créances figurant sur les relevés prévus à l'article L. 625-1, y compris celles qu'elles refusent de régler pour quelque cause que ce soit. Le délai de déclaration prend fin quinze jours après l'expiration des délais de règlement prévus au troisième alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail. »

Article L622-24 principe de la déclaration de créance : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement.
La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance
.
Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa.
La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1. Toutefois, si une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été mise en œuvre, l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être effectué avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire. Le délai de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l'une des commissions mentionnées à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales jusqu'à la date de réception par le contribuable ou son représentant de l'avis de cette commission ou celle d'un désistement.
Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont avancées et qui leur sont remboursées dans les conditions prévues pour les créances nées antérieurement au jugement ouvrant la procédure.
Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article. Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance. Toutefois, les créanciers dont les créances résultent d'un contrat à exécution successive déclarent l'intégralité des sommes qui leur sont dues dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court dans les conditions prévues au premier alinéa ou à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture.
Les créances alimentaires ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.
Article L622-25 contenu de la déclaration de créance « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.
Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture.
Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé. »

Article R 622-23 contenu de la déclaration de créance : « Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient :
   1º Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ;
   2º Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ;
   3º L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige.
A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n'auraient pas été joints. »

Article R 622-24 délais de déclaration de créance: « Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24.
Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire.
Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité d'outre-mer, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas dans ce département ou cette collectivité..

 

Textes du code de commerce relatifs aux relevés de forclusion

Article L 622-26: " A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.

Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Pendant l'exécution du plan, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.

L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance.

Contrôleurs

Article L621-10 du code de commerce : « Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires.
Les administrations financières, les organismes et les institutions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 626-6 sont désignés contrôleurs s'ils en font la demande ; s'il est saisi de plusieurs demandes à ce titre, le juge-commissaire désigne un seul contrôleur parmi eux. Sont également désignées contrôleur, si elles en font la demande, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail.
Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du débiteur personne physique ou des dirigeants de la personne morale, ni aucune personne détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital de la personne morale débitrice ou dont le capital est détenu en tout ou partie par cette même personne, ne peut être nommé contrôleur ou représentant d'une personne morale désignée comme contrôleur.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève est d'office contrôleur. Dans ce cas, le juge-commissaire ne peut désigner plus de quatre contrôleurs.
La responsabilité du contrôleur n'est engagée qu'en cas de faute lourde. Il peut se faire représenter par l'un de ses préposés ou par ministère d'avocat. Tout créancier nommé contrôleur peut être révoqué par le tribunal à la demande du ministère public.».

Article R 621-24 du code de commerce : « Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la nature des sûretés dont il est titulaire.
Les créanciers et institutions mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 621-10, qui demandent à être désignés contrôleurs, en font la déclaration au greffe, transmettent leur demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ils indiquent, selon les mêmes modalités, le nom de la personne qui les représente dans ces fonctions. Le délai prévu par l'alinéa suivant n'est pas applicable.
Aucun contrôleur ne peut être désigné par le juge-commissaire avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure.
Le cas échéant, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève le débiteur déclare au greffe ou transmet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le nom de la personne qu'il a désignée pour le représenter dans sa fonction de contrôleur. En l'absence de cette déclaration, son représentant légal exerce cette fonction.
Le créancier qui demande à être désigné contrôleur atteste sur l'honneur qu'il remplit les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-10
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