Décharge de responsabilité : en consultant ce site vous adhérez à la présente clause d'exonération de responsabilité qui fait partie des conditions que nous vous imposons. Il n'est pas possible de vous en exonérer ou de prétendre bénéficier d'une dérogation de quelque nature que ce soit. Si vous n'acceptez pas cette clause, n'entrez pas sur les pages de ce site, c'est la seule attitude compatible avec votre décision.

Consulter ce site c'est nécessairement adhérer aux clauses et conditions que nous fixons, en ce compris la présente décharge de responsabilité, et sans possibilité de se prévaloir des règles qui pourraient régir une consultation juridique. Nous émettons des avis, qui ne sont que l'expression d'une position parmi d'autres, et aucune stratégie procédurale, aucune décision que vous pourriez prendre ne peut et ne doit s'appuyer sur ces avis sans en mesurer la portée nécessairement limitée, les comparer avec d'autres et disposer d'une véritable consultation rattachée spécifiquement à votre cas particulier: nous dégageons expressément toute responsabilité si nos avis sont imprécis, insuffisants, erronés, contredits par la jurisprudence avant ou après qu'ils aient été émis, et/ou s'ils ont été suivis sans discernement et sans être complétés par l'intervention d'un professionnel que vous aurez missionné.

Les présentations juridiques et définitions du lexique présentent des études sur les termes employés dans le traitement des procédures collectives. Il s'agit de simples indications, souvent rédigées avec un objectif de vulgarisation. Malgré le soin mis à leur rédaction il ne s'agit pas de consultations juridiques, et nous déchargeons notre responsabilité en cas d'inexactitude, d'approximation et/ou de retard de mise à jour par rapport à des évolutions législatives ou jurisprudentielles. Si vous devez prendre des dispositions dans une affaire qui vous concerne, il est impératif de consulter préalablement votre avocat habituel ou de nous contacter pour une consultation (mais évidemment nous ne donnons pas de conseil dans nos dossiers)

Les informations relatives aux jugements : nonobstant le soin mis à contrôler l'information que nous mettons à votre disposition, nous ne pourrons être tenus pour responsables des conséquences qui découleraient d'une information non vérifiée par vous auprès des services officiels, et notamment du greffe des juridictions concernées et du BODACC.

Toute personne qui consulte le présent site doit absolument prendre en considération les indications qui suivent : notre site est réservé à un usage privé

Sont applicables au contenu de ce site notamment les articles suivants :

- l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle

- l'article L335-4 du code de la propriété intellectuelle

- l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle " Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

- l'article L335-3 du code de la propriété intellectuelle : "Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6. Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique"

L'utilisation de la partie juridique du site et des informations relatives aux procédures ouvertes est réservée à un usage privé. 

Nous vous offrons un accès totalement gratuit à des études juridiques rédigées avec soin par un professionnel.

- ces textes ont représenté un travail considérable, et, avec les réserves expresses ci dessus, sont mis à jour chaque fois que possible et que nous l'estimons nécessaire.

- ce type de présentation, par le volume et le niveau de détail de son contenu, et son caractère gratuit, est très peu courant parmi les différents sites mis à votre disposition, et le référencement naturel de notre site en est la marque.

Nous vous remerçions de respecter ce travail: si vous utilisez les textes, explications et commentaires qui sont mis à votre disposition, vous devez indiquer que Philippe PERNAUD-ORLIAC en est l’auteur.

Vous n'avez pas le droit d'utiliser ces créations à des fins commerciales ou professionnelle. Typiquement il est totalement exclu que des copies totales ou partielles de certaines parties de ce site soient dupliquées dans des conclusions prises dans une procédure ou à toute autre occasion, et chaque fois que nous en serons informé nous engagerons des poursuites.
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La partie du site qui dispense des informations relatives aux procédures ouvertes (dates, étapes de la procédure ...) est également à uage privée et les renseignements qui y figurent ne peuvent être utilisés à des fins commerciales ni collectés de manière automatisée pour renseigner d'autres sites ou donner lieu à une utilisation professionnelle ou commerciale. 

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Monopole du greffe pour la délivrance d'une information officielle

Seul le greffe du Tribunal qui a ouvert le procédure est habilité à délivrer une information officielle portant notamment sur le nom, les coordonnées ou les références d'une entreprise, les dates des actes de procédure ou des publicités légales.  

Restrictions et limites relatives aux explications et textes présentés

Dans les explications juridiques nous avons recensé et présenté les textes susceptibles de vous être utiles.

Pour autant il n'est pas envisageable de les citer tous, et ces textes peuvent avoir évolué depuis la dernière mise à jour du site. Nous vous invitons donc à consulter le site Légifrance (legifrance.gouv.fr).

De plus, en principe la version applicable d'un texte dépend de la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, mais c'est parfois plus complexe. Par exemple l'ordonnance du 12 mars 2014 est entrée en vigueur pour les procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014 ... mais quelques uns de ses articles sont applicables aux procédures qui étaient déjà en cours. Le décret d'application de cette ordonnance, du 30 juin 2014, est applicable aux procédures ouvertes à compter du 2 juillet 2014 ... mais certains de ses articles s'appliquent aux procédures qui étaient en cours.

La recherche du texte applicable est donc parfois en elle même une opération complexe, qui nécessite l'intervention d'un professionnel (avocat, mandataires de justice). Considérez toujours que les informations données sur ce site sont indicatives, et doivent être impérativement confirmées ou validées par la consultation d'un spécialiste, surtout si les enjeux sont importants pour vous.

Restructions et limites relatives aux jugements mentionnés 

Les décisions de justice (ouverture de procédure, étapes importantes) et les publicités légales ne sont pas portées à notre connaissance immédiatement, et sont donc mentionnées sur le présent site dans les informations concernant les procédures ouvertes à notre étude avec un décalage variable dans le temps.

Il est donc fréquent que pendant quelques jours, ou quelques semaines dans les cas extrêmes, l'information disponible ne prenne pas en considération un ou plusieurs étapes procédurales ou une publicité légale.

En outre une erreur est toujours possible malgré le soin apporté à la mise à jour de ce site. Compte tenu des enjeux et des conséquences attachées à la date de publicité du jugement d'ouverture, nous vous invitons à toujours vérifier l'exactitude de la date d'insertion mentionnée sur le présent site en vous rendant sur le site (gratuit) du BODACC à l'adresse  http://www.bodacc.fr/

Un jugement pour lequel notre site n'indique pas de date de BODACC n'est pas nécessairement un jugement pour lequel le BODACC n'est pas paru, et cela peut simplement être la conséquence d'une absence de renseignement de l'information par nos soins: ne tirez aucune conclusion d'une situation que vous n'avez pas vérifiée directement sur les site du BODACC. Nous ne nous engageons nullement à renseigner toutes les dates de BODACC, et a fortiori dans le délai de déclaration de créance.

Décharge de responsabilité (confirmation)

D'une manière générale et pour l'ensemble de raisons expliquées ci dessus, et nonobstant le soin mis à contrôler l'information que nous mettons à votre disposition, nous ne pourrons être tenus pour responsables des conséquences qui découleraient d'une information non vérifiée par vous auprès des services officiels (greffes et BODACC)

Information sur les consultations

Ce site est un site d'information et n'est absolument pas un site de conseil qui aurait pour vocation de vous aider à résoudre seul des difficultés procédurales que vous rencontrez.

Le droit est complexe et bien souvent seuls des spécialistes peuvent, à partir d'informations précises, cerner la question qui se pose et rechercher des solutions.

Si vous n'êtes pas juriste, vous risquez de passer beaucoup de temps de recherche, et par manque de connaissance de vous diriger vers de fausses pistes: il est bien plus pertinent de consulter des professionnels, et notamment des avocats ou des mandataires judiciaires.

Les mandataires judiciaires sont habilités à donner des consultations dans leur matière, ce qui vous permettra de disposer de l'avis d'un praticien spécialisé dans le traitement des difficultés des entreprises et les procédures collectives.