Espace magistrat

Vous êtes juge commissaire, président de juridiction, magistrat du Parquet en charge des procédures collectives

Nous avons créé pour vous un accès protégé qui vous permettra de suivre vos dossiers que nous actualisons au jour le jour, en totale transparence sur l'avancement de nos diligences. Il vous suffit de vous indentifier avec les codes que nous vous avons adressés.

Le rôle du Juge Commissaire >>>

L'état de cessation des paiements >>>

 Le Juge Commissaire

Article L621-9 du code de commerce (Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 16)


Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

Article R621-21 du code de commerce

Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan.

Si le juge-commissaire n'a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi à la demande d'une partie ou du ministère public.

Les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés. Sur sa demande, elles sont communiquées au ministère public.

Ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe.

Le ministère public peut également saisir le tribunal par requête motivée, dans les dix jours de la communication qui lui est faite de l'ordonnance.

L'examen du recours est fixé à la première audience utile du tribunal, les intéressés et les mandataires de justice étant avisés.