Faisons les présentations
Notre devise dans le déroulement de nos misssions: "dire ce que nous faisons et faire ce que nous disons"
Toute notre organisation est pensée cette philosophie "dire ce que nous faisons et faire ce que nous disons ": à l'ouverture de la procédure nous vous fournirrons la documentation nécessaire pour appréhender le calendrier et les étapes principales de la procédure et au fil de l'avancement de nos missions nous répondrons à vos demandes à ce sujet: nous ferons ce que nous vous dirons et nous vous dirons ce que nous faisons. C'est pour nous une ligne de conduite essentielle, gage de transparence et de totale impartialité: à égalite de situation, tous nos interlocuteurs sont traités très exactement de la même manière, sans autre considération que les nécessités procédurales et humaines.
Notre site est un des outils majeurs de mise en application de cette ligne de conduite et vous aide à comprendre et prévoir, à toutes les étapes, le cheminement de votre dossier.
Le professionnel
Après avoir suivi un cursus universitaire à la faculté de droit de MONTPELLIER, notamment avec un DEA de Droit Privé fondamental et un DEA de droit des affaires et accords industriels (voir CV) , j'ai obtenu mon inscription sur la liste nationale des mandataires judiciaires, prévue par la loi. Conformément à la loi j'ai prêté le serment en ces termes: « Je jure d'exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité, et de me conformer en toute occasion aux lois et règlements de ma profession ».
En conséquence de mon inscription, je suis désigné par les tribunaux pour exercer la mission de mandataire judiciaire dans les procédures collectives de sauvegarde et de redressement judiciaire, la mission de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire et la mission de mandataire judiciaire dans les rétablissements professionnels.
Ma compétence territoriale est nationale, mais je suis plus spécialement désigné par le Tribunal de Commerce et le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER.
Je suis également habilité à délivrer des consultations dans le domaine des procédures collectives, à toute personne qui me solliciterait.
L'équipe composant notre étude
Notre étude fait suite à une étude familiale de plusieurs générations de professionnels.
Elle est organisée autour d'une équipe de collaborateurs compétents, en plusieurs services: gestion des procédures, comptable, traitement social.
Certains collaborateurs de l'étude en font partie depuis plus de 30 ans, d'autres depuis plus de 27 ans ce qui est un gage d'expérience et de stabilité dans le fonctionnement.
D'autres, qui nous ont rejoint plus récemment, ont su apporter la vision nouvelle et la compétence dans les nouvelles ethnologies qui concourent à la modernisation et l'amélioration de nos procédures internes.
Nous mettons donc à votre disposition une équipe cohérente, expérimentée, qui applique des procédures dont la mise au point a été réfléchie, testée puis améliorée au fil du temps.
Nous vous garantissons que nous n'avons aucun recours à la sous-traitance des tâches qui nous sont confiées ou à l'externalisation : nous assumons nos mandats.
En quoi consiste l'inscription sur la liste nationale des mandataires judiciaires et quelles garanties offre-t-elle ?
L'inscription sur la liste nationale des mandataires judiciaires est un gage de compétence et de moralité.
L'inscription sur la liste nationale des mandataires judiciaires est réservée aux titulaires des diplômes énumérés par la loi (en principe diplôme universitaire BAC + 4, essentiellement en droit et/ou en gestion ou en comptabilité) , qui remplissent un certain nombre de conditions, notamment de moralité.
L'inscription est réservée aux personnes qui ont subi avec succès un examen d'entrée au stage, effectué un stage de 3 ans dans l'étude d'un professionnel, et subi avec succès un examen de sortie du stage. Ces conditions rigoureuses sont une garantie de qualité des professionnels.
Le jury de l'examen d'accès au stage et de sortie du stage est composé de la manière suivante : Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ; Un magistrat de l'ordre judiciaire ; Un professeur ou un maître de conférences de droit ; Un professeur ou un maître de conférences de sciences économiques ou de gestion ; Deux mandataires judiciaires nommés par le Gardes des Sceaux sur proposition du Conseil National des administrateurs et mandataires judiciaires..
La composition du jury est le gage d'une totale indépendance par rapport aux professionnels.
De même, l'inscription sur la liste est effectuée par une commission nationale d'inscription (devenue commission nationale d'inscription et de discipline par l'ordonnance n°2015-1287 du 15 octobre 2015 qui institue un article L814-1-I du code de commerce) qui présente les mêmes garanties d'indépendance, et à laquelle les professionnels ne siègent d'ailleurs pas.
La commission Nationale d'inscription et de discipline est en effet composées de la manière suivante:
- un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier président de la Cour de cassation
- un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice président du Conseil d'Etat
- un membre de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes
- un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé de l'économie
- deux magistrats du siège de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la Cour de cassation ( et non plus comme antérieurement à l'ordonnance du 15 octobre un magistrat d'une cour d'appel)
- un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le premier président de la Cour de cassation
- deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, et deux professeurs ou maîtres de conférences de droit, de sciences économiques ou de gestion, désignées par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le professionnel prête serment avant d'entrer en fonction.
Ainsi le processus qui conduit à l'inscription sur la liste des mandataires judiciaires est le gage de la compétence et de la moralité du professionnel. Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le professionnel est astreint à de nombreux contrôles (commissaire aux comptes, contrôles professionnels, surveillance du Parquet) et obligations de formation continue qui permettent de s'assurer que compétence et moralité sont préservés en toute circonstance.
L'inscription sur la liste nationale des mandataires judiciaire est la garantie d'avoir un professionnel responsable
L'inscription sur la liste nationale des mandataires judiciaire entraîne adhésion à la Caisse de Garantie des administrateurs et mandataires judiciaires.
Gérée par les professionnels, la Caisse de garantie a pour objet de garantir la représentation des fonds gérés par chaque administrateur judiciaire et chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes nationales, et de souscrire une assurance en faveur de chaque administrateur judiciaire et chaque mandataire judiciaire couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'ils encourent dans l'exercice de leurs mandats.
La loi impose aux professionnels un niveau élevé d'assurance, de telle manière qu'en cas de sinistre les éventuelles victimes d'une faute soient indemnisés. La Caisse de Garantie a donc souscrit plusieurs lignes d'assurance couvrant la responsabilité des professionnels et la non représentation des fonds, qui offrent des garanties très importantes et très supérieures à celles offertes par la plupart des autres professionnels du droit ou du chiffre (la couverture responsabilité civile professionnelle, toutes lignes confondues, dépasse les 40.000.000 € et la couverture non représentation des fonds est au même niveau)
Le coût de ces couvertures, à la charge de l'ensemble des professionnels, est évidemment dépendant de la sinistralité, ce qui les incite, lors des contrôles qu'ils effectuent dans les études de leurs confrères, à être particulièrement vigilants sur le respect des obligations légales.
En outre la loi impose aux professionnels de garder à leur charge, en cas de sinistre, une franchise, ce qui là encore les implique particulièrement dans le respect de toutes leurs obligations.