Procédure de distribution

Voir aussi le mot sequestre

En droit commun

La procédure de districution du prix de vente d'un fonds de commerce ou d'un immeuble est la procédure utilisée en droit commun pour sécuriser les opérations et garantie au cessionnaire (acheteur), qu'il ne sera pas recherché (droit de suite)

Cette procédure passe par la désignation d'un séquestre qui aura pour mission de conserver le prix pour le compte du vendeur, et d'accomplir les formalités permettant sa répartition.

En procédure collective

En application de l'article R622-19 "Conformément au II de l'article L. 622-21, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont caduques. Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise est libéré à l'égard des parties."

Ainsi le séquestre doit se dessaisir des sommes qu'il détient, qui doivent être affectées suivant les règles de la procédure collective, sauf le cas où un créancier aurait déjà un droit acquis (dit attributif)

 

Si le tribunal arrête un plan, le mandataire judiciaire remet ces fonds au commissaire à l'exécution du plan aux fins de répartition.