TVA

Généralités

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation. qui est directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en France

Décharge de TVA en cas de cession d'universalité

En application de l'article 257 bis du code général des impots "Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens."

Ainsi une cession de fonds de commerce peut bénéficier d'une exonération de TVA. Cette exonération est applicable en cas de procédure collective.

Le bénéficiaire (puisque la TVA est en principe en sus du prix HT), c'est à dire le cessionnaire, est réputé continuer la personne du cédant, ce qui ne veut pas nécessairement dire qu'il est contraint d'exercer la même activité.

Par contre le cessionnaire ne doit pas avoir l'intention de céder immédiatement le bien acquis sans l'avoir exploité.

Régularisation de la TVA en cas de décharge injustifiée

S'il advient que la cession ne porte en réalité pas sur une universalité au sens du code général des impots, ou si l'acquéreur ne poursuit pas d'activité, ou encore si l'acquéreur revend les biens avant l'expiration du délai d'amortissement du bien, il y a lieu à régularisation de la TVA.

Dans les deux premiers cas, c'est au vendeur qu'incombe la régularisation, c'est à dire le paiement de la TVA qui avait dans un premier temps été considérée à tort comme déchargée. Evidemment il est possible de prêvoir que l'acheteur doit garantie au vendeur de cette éventualité, pour que le vendeur puisse se retourner contre lui.  

Si l'acquéreur revend le bien, ce que par hypothèse le vendeur ignore, c'est à la charge de l'acheteur qu'est la régularisation de la TVA, puisqu'au moment de la vente la décharge était justifiée.

Le régime de la TVA sur les opérations de la liquidation judiciaire

Le liquidateur règle des dépenses de procédure assujetties à la TVA et peut recevoir des paiements TTC (par exemple vente de matériel).

La question se pose donc de savoir si le liquidateur peut retenir de la TVA collectée la TVA payée.

La doctrine fiscale considère que la qualité d'assujetti à la TVA du débiteur en liquidation cesse à la date de cession de son stock et/ou de tous ses éléments d'actifs et/ou de leur mise en rebut (instruction TVA 50-20-20 2015-05-06 et BOI-TVA-DED-50-20-20-20120912

 

Ainsi a priori, sauf à pourvoir distinguer et justifier de la distinction entre les opérations correspondant à des diligences engagées avant la perte de la qualité d'assujetti et celles qui sont postérieures, le liquidateur ne peut retenir sur la TVA collectée la TVA payée durant la procédure de liquidation.