Abus de biens sociaux

Voir compte courant d'associé

S'agissant d'une infraction, la régularisation a postériori est sans conséquence sur l'existence de l'infraction Cass crim 31 mai 2017 n°16-81847 pour des prélèvements dans la caisse sociale, des rémunérations excessives et des prêts sans intêrets que les associés se sont attribués.