Créances alimentaires

Les créances alimentaires ont toujours été traitées de manière particulière par le droit des procédures collectives:

(voir le mot divorce)

- Relativement à l'interdiction de paiement: article L622-7 du code de commerce auquel renvoi l'article L641-3 en liquidation. La Cour de Cassation admet pour cette raison que l'ex épouse qui se porte acquéreur des parts indivises de son ex mari puisse en compenser le prix avec sa créance alimentaire antérieure (Cass com 12 juillet 2016 n°13-19782)

- relativement à la reprise des poursuites après clôture