Profession indépendante ou société

Voir aussi forme individuelle ou SASU

Profession « libérale » : exercice individuel ou en société ?

L’exercice d’une profession indépendante (dite libérale) peut être individuel ou sous forme de société en fonction des règlementations applicables et parfois spécifiques à chaque profession.

L’exercice individuel

Fiscalement le professionnel est soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).

En deçà d’un seuil (32.900 € de recettes annuelles) le professionnel peut bénéficier du régime de la micro entreprise (bénéfice forfaitaire calculé suivant les recettes de l’année précédente minoré d’un abattement de 34% pour frais professionnel, mais sous certaines conditions prélèvement libératoire de l’IR de 2,2% des recettes de la période.

Au-delà de ce seuil (et sur option en deçà) le professionnel est soumis au régime de la déclaration contrôlée suivant le principe recette / dépense (recettes réelles – dépenses réelles) dit comptabilité de trésorerie.

L’option pour une comptabilité d’engagement (débit / crédit) et les règles du BIC est possible.

Le professionnel peut adhérer à un centre de gestion agréée ce qui ouvre droit à des avantages fiscaux en contrepartie d’un contrôle de cohérence de ses déclarations fiscales.

Socialement, le professionnel est dans la catégorie des travailleurs non-salariés et est à ce titre affilié à l’Urssaf (allocations familiales), au régime social des indépendants, dit RSI (assurance maladie-maternité), et à la caisse d'assurance vieillesse correspondant à sa profession (environ 23% de cotisations). Ils cotisent en outre à la formation professionnelle (0,2 % du chiffre d’affaires)

Les charges sociales sont assises sur le revenu soumis à IR, sauf pour certains professionnels relevant du

L’exercice d’une profession indépendante est souvent organisée en deux catégories : les professions dites réglementées, et les autres.

L’exercice d’une profession indépendante, dite profession libérale, est généralement réglementé par des textes spécifiques, et les professionnels sont souvent soumis à des règles d’assurance, d’inscription, et sous l’autorité d’un ordre professionnel (par exemple professions juridiques – avocats, huissiers, administrateurs et mandataires judiciaires, notaires, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce -, professions médicales – médecins, pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes, sages-femmes - , architectes …)/

D’autres professions indépendantes n’ont pas de règlementation particulière.

C’est ce clivage qui va en principe déterminer les formes sociales applicables.

L'exercice en société

Les professions dites non réglementées peuvent en principe recourir à toutes les formes de droit commun de société EURL, SARL, SA, SAS, société en participation, ce qui n’affecte par le caractère « libéral » de leur activité (alors même que la forme sociale est commerciale par nature)

Les professions dites réglementée peuvent recourir aux formes sociales prévues par les textes applicables (généralement les décrets réglementant la profession), qui peuvent être suivant les cas des formes commerciales de droit commun ou des formes spécifiques d’exercice (SCP société civile professionnelle, SEL société d’exercice libéral)

La SCP, qui est une société de personnes,permet à plusieurs membres d'une même profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité. La société est transparente fiscalement et socialement : chaque associé est imposé à l’IR sur sa part de bénéfice au titre du régime des BNC (l’option à l’IS est possible mais irrévocable), et chaque associé est personnellement inscrit aux caisses sociales auxquelles il règle des cotisations calculées sur sa part de bénéfice.

En matière de responsabilité, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à l'égard des tiers, et sont

La SEL, qui est une société de capitaux, permet aux membres de certaines professions indépendantes réglementées d'exercer leur activité en commun.
Plusieurs formes, inspirées des sociétés commerciales de droit commun, existent :
SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) inspirée de la SARL (possibilité de constituer une SEL sous forme d'EURL)
SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme) inspirée de la SA.
SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée) inspirée de la SAS.
SELCA (société d'exercice libéral en commandite par actions) inspirée de la société en commandite par action

L’objet de la société est strictement limité à l'exercice de la profession, et les décrets réglementant chaque profession organisent la composition du capital et les règles de fonctionnement de telle manière que le caractère professionnel soit assuré (et la responsabilité des associés)

Sur le plan fiscal et social le régime des SEL est identique à celui des sociétés de capitaux de droit commun dont elles sont inspirées (SARL, SA, SAS, SCA) et tiennent une comptabilité d’engagement.

Professions indépendantes et procédures collectives

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