Action directe

Traitement en procédure collective: pas de nécessité de déclaration de créance

Généralement les possibilités d’action directe du créancier contre un tiers par rapport au débiteur ne sont pas suspendues à une déclaration de créance au passif du débiteur.

Plus précisément par exemple :

  • L’article L124-3 du code des assurances justifie que le créancier victime d’une faute du débiteur peut être indemnisé par l’assureur, même s’il n’a pas déclaré sa créance au passif du débiteur (la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce dommage, et n'est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître dans son principe et dans son étendue la responsabilité de l'assuré ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire et pour demander paiement à l'assureur par voie d'action directe : Cass civ 3ème 12 mai 2004 n°01-12293)

  • L’article L132-8 du code de commerce alloue une action directe au transporteur, contre le destinataire et l’expéditeur (Cass com 17 décembre 2003 n°02-12891)

  • L’entrepreneur principal dispose d’une action directe contre l’assureur de son sous-traitant, qu’il peut appeler en garantie

  • La victime d’un accident du travail (ou ses ayants droit) disposent d’une action directe contre la Caisse sociale (Cass soc 15 février 2001 n°99-16214 )

  • La créance de garantie d’achèvement dans une opération de construction (Cass civ 3ème 28 novembre 2001 n°00-12947)