Action directe

Traitement en procédure collective: pas de nécessité de déclaration de créance

Généralement les possibilités d’action directe du créancier contre un tiers par rapport au débiteur ne sont pas suspendues à une déclaration de créance au passif du débiteur ni frappées de l'interdiction des poursuites ou de paiement des dettes antérieures(par exemple Cass Civ 3ème 29 janvier 2003 n°99-16496 qui est au demeurant incompréhensible dans les faits, et "  la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce dommage, et n'est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître dans son principe et dans son étendue la responsabilité de l'assuré ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire et pour demander paiement à l'assureur par voie d'action directe" Cass civ 3ème 12 mai 2004 n°01-12293   Cass civ 2ème 15 mai 2008 n°06-19737 dans le même sens, Cass com 16 novembre 2010 n°09-10492 pour une assignation en intervention forcée  ). La déclaration de créance est d'ailleurs tellement indifférente que son montant, s'il y est procédé, ne vient pas limiter l'indemnisation due par l'assurance Cass com 16 novembre 2010 n°09-10492  précité.

Plus précisément par exemple :

  • L’article L124-3 du code des assurances justifie que le créancier victime d’une faute du débiteur peut être indemnisé par l’assureur, même s’il n’a pas déclaré sa créance au passif du débiteur (la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce dommage, et n'est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître dans son principe et dans son étendue la responsabilité de l'assuré ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire et pour demander paiement à l'assureur par voie d'action directe : Cass civ 3ème 12 mai 2004 n°01-12293)

  • L’article L132-8 du code de commerce alloue une action directe au transporteur, contre le destinataire et l’expéditeur (Cass com 17 décembre 2003 n°02-12891)

  • L’entrepreneur principal dispose d’une action directe contre l’assureur de son sous-traitant, qu’il peut appeler en garantie

  • La victime d’un accident du travail (ou ses ayants droit) disposent d’une action directe contre la Caisse sociale (Cass soc 15 février 2001 n°99-16214 )

  • La créance de garantie d’achèvement dans une opération de construction (Cass civ 3ème 28 novembre 2001 n°00-12947)

  • Le paiement pas l'assurance, d'une indemnité au créancier titulaire d'une sûreté sur le bien, est assuré directement à ce créancier nonobstant la procédure collective (ultérieure en l'espèce) de l'assuré (par exemple pour un créancier nanti Cass com 3 avril 2019 n°17-31169, cette décision n'étant à notre avis justifié qu'en raison du déblocage de l'indemnité antérieurement au jugement d'ouverture, car à défaut elle contreviendrait aux droits des créanciers de meilleur rang que le créancier nanti