Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)

Quelques points de la définition

Généralités

Avertissement sur les seuils

Qui ?

Formalités d'inscription

Les limites de chiffre d'affaires

La TVA

Le régime social

Le régime fiscal

La sortie du régime

Quelques différences avec le régime micro fiscal de l'entrepreneur individuel et le régime du réel de l'entrepreneur individuel

le régime micro-fiscal

L'entrepreneur individuel

Généralité

C'est la nouvelle dénomination de l'auto-entrepreneur.

Avertissement relativement aux seuils

Les seuils et les chiffres donnés ci dessous sont sous réserve de vérification auprès des services compétents, et ne constituent absolument pas une indication immuable.

Qui?

Ce régime bénéficie à toute personne (y compris un salarié, un retraité ou un étudiant, mais pas une personne qui exerce déjà une activité indépendante) désireuse de créer une entreprise individuelle, sous le régie fiscal de la micro-entreprise (micro BIC ou micro BNC)

Il peut s'agir d'une activité commerciale ou artisanale, ou dans certains cas d'une activité libérale (certaines activités sont exclues: agents immobiliers, loueurs d'immeuble à usage professionnel, loeurs de matériel ...)

Les formalités d'inscription

Alors que dans un premier temps les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale n'étaient pas tenus de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ils y sont maintenant tenus, et ceux qui avaient commencé leur activité ont du régulariser leur inscription.

Ainsi, le micro-entrepreneur est suivant les cas immatriculé au registre du commerce, au répertoire des métiers ou sur les registres attachés aux professions indépendantes correspondantes.

Les limites de chiffre d'affaires

 Le régime n'est applicables qu'aux "micro" entreprises, qui sont généralement soit des activités de complément soit des activités naissantes mises en test.

Un seuil de chiffre d'affaires ne soit pas être dépassé, révisé annuellement.

En 2016, ce seuil est de 82.200 € pour les activités d'achat vente, fabrication, prestations d'hébergement et location de locaux d'habitation non meublés, et de 32.900 € pour les prestations de service.

La TVA

Le micro-entrepreneur bénéficie d'une franchise de TVA : il ne facture pas de TVA sur ses opérations, et ne récupère pas la TVA qui lui est facturée. Les factures mises doivent mentionner l'expression "TVA non applicable, article 293 B du CGI"

Le régime social

Suivant l'activité, le micro-entrepreneur relève du RSI (activité commerciale ou artisanale) ou du régime spécifique de l'activité indépendante exercée.

Le calcul et le paiement des cotisations est simplifié (calcul suivant un pourcentage du chiffre d'affaires, qui comprend forfaitairement toutes les cotisations sociales obligatoires (il existe galement un régime de cotisations minimales pour les très faibles revenus). Par exemple en 2016 13,4% pour les activités d'achat vente, 23,1% pour les prestations de service et 22,9% pour les activités indépendantes.

Le micro-entrepreneur bénéficie des prestations sociales attachées à son régime. S'il est par ailleurs salarié, il reste affilié au régime salarié dont il bénéficie sauf option, et s'il est retraité il reste affilié au régime dont il dépend

Le régime fiscal

Dans certaines conditions de revenu, un versement libératoire (ce qui indique que le chiffre correspondant n'a alors pas à être ajouté à la déclaration de revenu) au titre de l'impôt sur le revenu est applicable, calculé sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires.

Par exemple en 2016 1% pour les activités d'achat vente, 1,7% pour les activités de prestation de services, et 2,2% pour les activités indépendantes.

Au delà du revenu pour lequel le versement libératoire est applicable (26.764 € en 2014 pour le revenu fiscal de référence), ou en cas de renoncement express à ce versement, le chiffre d'affaires est, après abattements forfaitaires (71% pour les ventes, 50% pour les prestatinos de service, 34% pour les activités libérales, chiffres 2016) inclu dans les revenus imposables.

La CFE est due à partir de la seconde année d'activité, mais des dispenses sont possibles.

La sortie du régime de micro-entrepreneur

La cessation d'activité donne lieu à une radiation, et l'absence de chiffre d'affaires pendant 24 mois donne lieu à radiation d'office

Le dépassement des seuils de chiffre d'affaires impose la sortie du régime si ce dépassement est acquis dès la première année. Si ce dépassement est révélé la seconde année d'activité, le régime de micro-entrepreneur peut être conservé pendant les deux premières années de dépassement, à la condition que le chiffre d'affaires reste inférieur à 90.300 € (2016 activités de vente) ou 34.900 € (2016, prestation de service).Au delà, si les seuils sont toujours dépassés, le régime n'est plus applicable

Quelques différences avec le régime micro fiscal de l'entrepreneur individuel et le régime du réel de l'entrepreneur individuel

Régime micro fiscal

Le régime dit "micro fiscal", applicable de plein droit au "micro-entrepreneur" est également applicable à certains entrepreneurs individuels, ce qui est donc assez trompeur.

Au niveau social,

- le micro-entrepreneur verse des cotisations forfaitaire et n'en paye pas s'il ne fait pas de chiffre d'affaires,

alors que l'entrepreneur individuel au régime "micro fiscal" à un calcul de cotisations sur chiffre d'affaires minoré d'un abattement forfairaire - par exemple sur 71% des BIC pour les achats / vente, 50% des BIC pour les prestations de service, 34% des BNC pour les activités indépendantes, et en paye même s'il ne fait aucun chiffre d'affaires (cotisation minimale)

Au niveau fiscal, les deux sont exonérés de TVA

Entrepreneur individuel

L'entrepreneur individuel "classique" paye des cotisations sur son chiffre d'affaires minoré de ses frais réels, y compris s'il ne fait pas de chiffre d'affaires (cotisation minimale)