Licences de débit de boisson

Quelques points de la définition

Généralités

Les conditions tenant aux personnes

La nationalité

La personnalité du débitant

Les transferts

Les différentes licences

Les licences restaurant

Les licences pour les débits de boissons à emporter

La nature judiciaire de la licence et sa comptabilisation

Généralités

Le code de la santé publique est organisé pour limiter le nombre de débits de boissons à consommer sur place (article L3332-1 du code de la santé) et à réglementer les autres.

La réglementation des licences de débit de boissons est susceptible de concerner toute personne qui envisage d’exploiter un établissement de distribution de boissons alcoolisées,  que ce soit à titre principal ou accessoire, et que ce soit sur place (café, pub, discothèque, restaurant, …) ou à emporter (supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, …).

Cependant :

  • Les débits de boissons temporaires (foire ou marché par exemple) ne sont pas soumis à licence, mais à autorisation de la mairie.

  • Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons dites des 4e et 5e groupes (rhum et alcools distilés)

  • La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.

  • La distribution de boisson alcoolisée par un distributeur automatique est interdite.

  • La distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place.

Les conditions tenant aux personnes :

La licence est toujours au nom d'une personne physique. Ainsi la licence appartenant à une personne morale est malgré tout au nom du dirigeant.

La nationalité du débitant

Une personne qui à l'intention d'ouvrir un débit de boissons à consommer sur place doit être soit de nationalité française, soit ressortissante d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), soit ressortissante d'un pays qui a passé un traité de réciprocité avec la France (par exemple Algérie, Andorre, Canada, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Iran, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo).

Cependant pour les licences de restaurant, aucune condition de nationalité n'est requise.

La personnalité du débitant

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut être majeur ou mineur émancipé, ne pas être sous tutelle, ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans). L3332-3 du code de la santé publique)

En outre pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut détenir

  • d’une part un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique,

Le permis d'exploitation est délivré par un organisme de formation agréé, après une formation qui porte notamment sur la lutte contre l’alcoolisme, la législation … Il est valable 10 ans

  • et d’autre part avoir effectué une déclaration préalable. Cette déclaration est effectuée au moins 15 Jours avant l’ouverture ou la mutation de l’établissement. Le récépissé de déclaration est la justification de la possession de la licence correspondante.

Les transferts

Un débit de boissons peut a priori être transféré dans la région où il est situé.

Cependant en cas de déménagement hors de la commune d’origine, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet territorialement compétent, lequel consultera (mais ce n’est que consultatif) le maitre de la commune d'origine et celui de la commune où il est projeté d’installer le débit de boissons

L’arrêté de refus, qui doit être motivé,  peut faire l’objet de recours, et l'absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation

Enfin un débit de boissons fermé depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis, mais ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative (article L3333-1 du code de la santé publique)

Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence est annulée.

Les différentes licences de débit de boisson

Les boissons sont organisées en groupe par l'article L3321-1 du code de la santé publique.

Il existait initialement 4 licences, maintenant fusionnées en 3 :

– 1ère catégorie dite « licence de boissons sans alcool », qui autorise la vente à consommer sur place des seules boissons non alcoolisées ;

– 2ème catégorie dite « licence de boissons fermentées » qui autorise la vente à consommer sur place des boissons sans alcool et des boissons dites fermentées non distillées (vin, bière poiré, hydromel, et certains vins doux naturels), maintenant fusionnée avec la 3ème catégorie sous l'appellation licence III,  dite parfois « restreinte » ou « petite licence » qui autorise la vente à consommer sur place des boissons sans alcool, et des boissons fermentées non distillées et des vins, liqueurs et apéritifs titrant pas plus de 18° d’alcool pur;

– La licence IV dite « grande licence » ou « licence de plein exercice », qui permet à son titulaire de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée.

Les licences III et IV sont dites licences pour les débits de boissons à consommer sur place (article L3331-1 du code de la santé)

Les licences de restaurant

Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l'occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d'une des licences de restaurant définies à l'article L3331-2 du code de la santé

Ce n’est que si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant) qu’il doit être titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place (mais dans ce cas il est inutile d’avoir également une licence restaurant)

Les licences pour les débits de boissons à emporter

Ces établissements doivent être titulaires d'une licence définis à l'article L3331-3 du code de la santé

La nature juridique de la licence

La licence est un droit incorporel. A ce titre elle figure en immobilisation, sous un compte de classe 205. Comme le fonds de commerce, la licence ne s'amortit pas mais peut faire l'objet de dépréciation pour ajuster sa valeur comptable à la réalité.