Installation classée pour la protection de l'environnement et liquidation judiciaire

En application de l'article R512-39-1 du code de l'environnement,

"I.-Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.

II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :

1° L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, gestion des déchets présents sur le site ;

2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;

3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement."

Ainsi, la liquidation judiciaire d'une entreprise soumise aux articles L511-1 à L514-20 et R511-9 à R517-10 du code de l'environnement imposent à l'exploitant (et peut-être au liquidateur, même si le texte ne le précise pas) de notifier au préfet (avec copie à la direction régionale de l'environnement) la décision de liquidation judiciaire et les dispositions prises (ou s'il n'a pas pu en être prise, le fait que rien n'a pu être faut). Un formulaire spécifique existe. 

Certains auteurs soutiennent qu'à la suite de la clôture de la liquidation judiciaire, le site pollué pourrait suivre le statut des biens qui n'ont pas de propriétaire connu (article 713 du code civil) ce qui nous semble un peut hâtif, puisqu'a priori un bien non réalisé dans le cadre de la liquidation judiciaire appartient pour autant au débiteur, et à la société en liquidation au sens du droit des sociétés par l'effet de la clôture liquidation judiciaire (et plus tard le cas échéant à une indivision entre les associés)