Préretraite FNE

Le dispositif n'est plus applicable aux salariés licenciés après 2011. 

Généralités

Dans certaines conditions, le dispositif consistait à proposer par l’employeur qui a conclu une convention Fonds National pour l’emploi, à un salarié qui fait l’objet d’un licenciement pour motif économique d’adhérer à une convention d’allocations spéciales du fonds national de l’emploi.

Si le salarié y adhère, il percevra un revenu mensuel versé par Pôle emploi jusqu’à sa retraite, sous conditions qu’il en finance une partie.

Les conditions 

Le salarié :

• est âgé d’au moins 57 ans à la fin du contrat de travail (56 ans dans le cadre d’un accord particulier).

• justifie à la rupture de son contrat de travail, d’avoir cotisé pendant au moins dix ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d’emplois salariés (dont une année continue d’appartenance à son dernier employeur).

• n’exerce plus d’activité professionnelle.

La participation financière du salarié

Le salarié qui accepte la convention FNE doit financer sa préretraite en partie

Il doit donc verser au régime une partie de son indemnité de licenciement.

Le revenu garanti jusqu’à la retraite

Le salarié adhérent dispose d’une allocation mensuelle brute égale à :

65 % de son salaire mode de calcul sur les 12 derniers mois, y compris indemnités) dans la limite du plafond de la sécurité sociale (environ 3.000 €).

50 % au-delà dans la limite du plafond du salaire déterminé par Pôle emploi.

Le montant de l’allocation journalière ne peut être inférieur à 30,65 € (valeur 2011) sans pouvoir excéder 85 % du dernier salaire.

L’allocation commence à être versée après un délai de carence correspondant aux congés payés.

Le versement de l’allocation est interrompu à partir de l’âge légal de départ à la retraite, si le salarié totalise le nombre de trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein

Les formalités

Le salarié n’a pas à s’inscrire comme demandeur d’emploi, ni à recherche d’emploi.

Le régime social pendant la préretraite

Maladie

En cas de maladie, les allocations de préretraite continuent à être versées. La caisse de sécurité sociale assume les prestations de frais de santé (frais médicaux, pharmaceutiques).

Décès

En cas de décès, Pôle emploi verse au conjoint survivant une somme égale à 120 fois le montant journalier de l’allocation de préretraite. Cette somme est majorée de 45 fois le montant de l’allocation journalière pour chaque enfant à charge au sens de la législation relative à la sécurité sociale.

Retraite

La caisse d’assurance vieillesse valide des trimestres pour les périodes indemnisées. L’État assure la prise en charge des points de retraite complémentaire.

En cas de reprise d’activité

Si le bénéficiaire reprend une activité, le versement des allocations est suspendu. Il peut reprendre si le bénéficiaire perd ce travail, y compris en cas de démission.

(cependant si l’activité reprise ne dépasse pas 16 heures par mois et ne vous rapporte pas plus d’une part d’environ 10% du salaire antérieur, Pôle emploi déduit la totalité des rémunérations mensuelles nettes perçues sur le montant mensuel de l’allocation de préretraite).