Caducité

Voir Procédures orales pour la caducité d'une citation.

 

Caducité d'une voie d'exécution

La caducité d'un commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets et atteint tous les actes de la procédure Cass civ 2ème 4 septembre 2014 n°13-11887 .

Dans ce contexte le commandement n'est pas interruptif de prescription Cass civ 2ème 19 février 2015 n°13-28445

 

Caducité d'un contrat

La caducité d'un contrat est la conséquence de la nullité / résolution / résiliation d'un contrat interdépendant avec le contrat qui devient de ce fait caduque. Voir contrats interdépendants

Concrètement la caducité frappe un contrat qui était initialement régulier, mais qui a perdu en cours d'exécution un élément indispensable à son existence (et par exemple le contrat interdépendant avec lequel il était lié, dans l'intention des parties).

La caducité met fin au contrat au moment où elle est prononcée, sans rétroactivité au jour de sa conclusion (article 1187 du code civil)