Agent de sûretés

L'ordonnance 2017-748 du 4 mai 2017 a créé l'agent de sûretés, les textes correspondants étant insérés dans les articles 2488.6 et suivants du code civil, applicables à compter du 1er octobre 2017.

Concrètement, l'agent de sûretés est un intermédiaire qui se charge de la gestion, inscription ... des sûretés prises au profit des créanciers (article 2488-6) mais c'est l'agent des sûretés qui en est le titulaire, dans un patrimoine affecté spécifique et cloisonné par rapport à son propre patrimoine, ce patrimoine affecté n'était pas sous l'emprise de l'éventuelle procédure collective de l'agent de sûretés.

L'agent des sûretés est un fidiciaire spécial, et peut être un créancier. Son intervention peut permettre notamment la gestion commune par plusieurs établissements de crédit des garanties attachées à leurs crédits