Intêret à agir

Un des principes fondateurs de la procédure civile est que la recevabilité d'une action en justice est suspendue à la légitimité de l'intêret invoqué. Autrement dit pour engager une action une partie doit justifier d'un intêret à agir, et de la légitimité de cet intêret.

(sauf le cas des actions dites attitrées où la loi attribue droit d'agir à une personne déterminée pour défendre un intêret).

Ce principe est reproduit à l'article 31 du CPC qui dispose "L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé."

Il est transposé à l'appel par l'article 546 du CPC

La légitimité de l'intêret à agir est évidemment une notion complexe à définir, mais évidemment le plaideur n'a pas d'intêret légitime à soutenir une prétention qui lui est défavorable (ce qui est en principe révélateur d'un intêret "illégitime" dissimulé).