Minute d'une décision
C'est l'exemplaire original de la décision, signée par le juge et le greffier
(on emploie aussi le terme pour les actes notariés)
Voir aussi le mot "grosse")
C'est l'exemplaire original de la décision, signée par le juge et le greffier
(on emploie aussi le terme pour les actes notariés)
Voir aussi le mot "grosse")