Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance

Il s'agit du maintien des Régimes prévoyance et mutuelle santé nonobstant le licenciement

L’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2008, modifié par l’article L911-8 du code de la sécurité sociale, prévoit le maintien du bénéfice du régime « prévoyance et mutuelle santé » dans les circonstances suivantes, (rappelées sommairement) : salarié ayant travaillé au moins un mois, ayant souscrit chez cet employeur des garanties prévoyance et/ou mutuelle frais de santé. Il convient en outre que le contrat prévoyance et/ou mutuelle frais de santé soit en cours au jour de la rupture du contrat de travail.

Le dispositif ne comporte pas d'exception expresse pour les entreprises en liquidation judiciaire, et l'article L932-10 du code de la sécurité sociale précise que la garantie subsiste nonobstant la procédure collective, sauf résiliation dans les règles de droit commun de la résiliation des contrats en procédure collective (L622-13)

Ainsi, si l'employeur remplit les conditions qui y sont prévues, ce que généralement le liquidateur ignore, les salariés licenciés dans le cadre de la procédure collective sont susceptibles de bénéficier des dispositions de cet accord, qui leur permet de bénéficier du maintien des garanties pendant une durée minimale de 1 mois et maximale de 12 mois, et à supposer qu'ils bénéficient du chômage, le tout sauf renonciation de leur part par courrier à adresser au liquidateur dans les 10 jours de la rupture du contrat de travail.

Le financement du maintien des garanties est "préfinancé" c'est à dire est intégré dans les cotisations payées durant le contrat de travail (généralement par des cotisations patronales et par des cotisations sociales).  

Autrement dit la portabilité n'est pas gratuite mais est comprise dans les cotisations payées avant la rupture du contrat de travail.

Pour autant la portabilité suppose que le contrat reste valide, et dans le cadre d'un redressement judiciaire par exemple où tous les salariés ne sont pas licenciés, les compagnies d’assurance pourraient se prévaloir du défaut de paiement des cotisations patronales durant le maintien des garanties pour prétendre à la résiliation du contrat, qui aurait des conséquences indirectes sur les salariés déjà licenciés.

La Cour de Cassation par plusieurs avis du 6 novembre 2017 (17013 à 17017) s'est positionnée en faveur du maintien des garanties au profit des salariés licenciés tout en précisant que ce maintien suppose que le contrat ne soit pas résilié, et sans en préciser clairement les modalités de financement