Concession du domaine public

La concession du domaine public n'obéit pas au régime du bail commercial mais à celui des contrats en cours

La question de l'application des règles du bail, et notamment de la compétence du juge commissaire pour connaître le cas échéant de la résiliation est controversée et soumise au Tribunal des Conflits (Cass com 6 décembre 2016 n°15-13466

Le tribunal des conflits a finalement tranché en faveur de la juridiction administrative, compétente pour connaître du litige découlant de la résiliation d'une convention d'occupation du domaine public Cass com 12 juillet 2017 n°15-13466. En outre la concession obéit aux règles des contrats en cours (notamment résiliation après mise en demeure restée infructueuse) et non pas aux règles protectrices du bail commercial (CE 8 décembre 2017 n°39096)