Patrimoine fiduciaire

Quelques points de la définition

Généralités

La fiducie sûreté

Fiducie et procédures collectives

Revendication en cas de mise à disposition

Retour du bien

Les nullités de la période suspecte

La fraude paulienne

Constitution de la fiducie en période d'observation

Résiliation en liquidation judiciaire

Le régime des contrats en cours est écarté

Les cessions forcées de contrat ne sont pas applicables

Les droits d'un créancier titulaire d'une sûreté spéciale sur un bien par la suite affecté à une fiducie

Remplacement du fiduciaire en procédure collective

Généralités: le patrimoine fiduciaire

L'unité du patrimoine qui est le principe en droit Français fait qu'une personne ne peut être titulaire que d'un patrimoine et ne peut donc en théorie isoler des actifs qui ne seraient pas le gage de ses créanciers.

Le patrimoine fiduciaire vient apporter une solution à cette situation.

Ainsi, par un contrat dénommé fiducie, défini à l'article 2011 du code civil, il est possible de créer un patrimoine (donc un ensemble composé d'actifs et de dettes dont la valeur doit être estimée cf 2372-2 du code civil) auquel des biens du "constituant" sont affectés, et qui est dénommé "patrimoine fiduciaire" et constitue un patrimoine d'affectation du "fiduciaire" c'est à dire de celui qui le gère au profit d'un ou plusieurs "bénéficiaires" (qui peuvent être le constituant ou le fiduciaire cf article 2016 du code civil).

Voir également 2372-1 et suivants du code civil sur les mentions obligatoires et le régime contractuel

Le contrat peut prévoir que le constituant conserve l'usage et la jouissance du fonds de commerce ou des immeubles transférés dans le patrimoine fiduciaire, et dans ce cas la convention échappe aux statuts des baux commerciaux et de la location gérance (article 2018-1 du code civil.)

Le fiduciaire rend compte de sa gestion (article 2022 du code civil) , dispose des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire (article 2023 du code civil) et est responsable personnellement de ses fautes (article 2026 du code civil)

L'article 2011 précise en effet "La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires"

L'article 2015 du code civil énumère les personnes habilitées à être fiduciaires (établissements de crédit, sociétés d'assurance, avocats ...)

Le contrat doit comporter des mentions obligatoires, prévues à l'article 2018 du code civil et une durée de transfert des biens, qui ne peut excéder 99 ans (2018 du code civil). Le contrat peut comporter un objet qui consiste dans le but poursuivi, qui peut entraîner la fin du contrat s'il est atteint (article 2029)

Il est publié (voir décret 2021-1127 du 27 aout 2021 relatif aux modalités de consultation) et enregistré (2019 du code civil)

Les biens transférés à la fiducie sont déterminés à peine de nullité, et s'ils sont futurs ils doivent être déterminables (article 2018 du code civil). La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate. Elle ne devient opposable au débiteur de la créance cédée que par la notification qui lui en est faite par le cédant ou le fiduciaire (article 2018-2 du code civil)

Les éventuelles dettes de gestion du patrimoine ne peuvent s'exercer que sur le patrimoine fiduciaire, qui est totalement isolé: les actifs ne sont plus dans le patrimoine du constituant, mais ne sont pas pour autant dans le patrimoine du fiduciaire. Il est même possible de prévoir que les biens du patrimoine fiduciaire seront donnés en jouissance au constituant.

Ainsi les procédures collectives qui pourraient être ouvertes pour le constituant ou le fiduciaire (article 2024 du code civil) sont sans incidence sur le patrimoine fiduciaire. Le mécanisme de "fiducie sûreté" permet également de proposer à un créancier une garantie sur laquelle il ne subira pas le concours des autres ( et sans risque d'obstacle de l'interdiction de paiement des dettes antérieures)

Cependant le patrimoine du constituant peut répondre des dettes du patrimoine fiduciaire (article 2025 du code civil) mais à l'inverse c'est le fiduciaire qui répond sur son patrimoine de ses fautes dans l'exercice de sa mission (article 2026)

La fiducie sureté.

La fiducie peut être utilisée pour garantie le paiement d'une dette .. et l'absence de concours avec les autres créanciers de l'emprunteur est la meilleure des garanties (mis à part ceux qui avaient des suretés sur les biens affectés au patrimoine fiduciaire)

La mécanisme consiste pour un débiteur (le constituant) à inclure dans un patrimoine fiduciaire la propriété de certains de ses biens : la fiducie est gérée par un fiduciaire (ou un fiduciaire garant se ce n'est pas directement le créancier) et la fiducie vient garantir le paiement de la dette ou l'exécution d'une obligation contractée. Si le débiteur ne rembourse pas sa dette ou n'exécute pas ses obligations, le créancier (bénéficiaire) reçoit alors, par l'effet du contrat, la propriété des biens placés en fiducie.

Ce type de convention peut sous certains aspects trouver des points communs avec le crédit bail ou la cession Dailly mais la notion de patrimoine affecté est évidemment un plus pour les deux partenaires.

En principe c'est le créancier qui a vocation à être le fiduciaire et le contrat prévoit qu'en cas de remboursement de la dette le patrimoine fiduciaire revient au constituant (article 2030 du code civil). Si le fiduciaire est un fiduciaire garant (c'est à dire n'est pas le créancier) il faudra prévoir qu'il remet les biens au constituant contre quittance du créancier. La constituant doit en tout état être le bénéficiaire de la fiducie pour éviter l'imposition des plus values.  

Fiducie et procédures collectives (essentiellement du constituant)

L'article 2024 du code civil précise que l'ouverture d'une procédure collective du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine. 

Mais c'est surtout la procédure collective du constituant qui est l'enjeu : la fiducie est le moyen de mettre des biens hors le patrimoine du constituant, que les créanciers ne peuvent saisir hors le cas de fraude (article 2025 du code civil).

En cas de fiducie sûreté avec dépossession, le fiduciaire peut réaliser les biens (article 2372-3 du code civil) ou en solliciter attribution à dire d'expert (et reverse le cas échéant la différence entre cette valeur et la dette au constituant (article 2372-4)

Le droit des procédures collectives fait échec au cloisonnement que procure la fiducie, et interfère sur la procédure à suivre dans certains cas

Revendication en cas de mise à disposition

L'article L622-23-1 du code de commerce (applicable à la sauvegarde) prévoit avant tout "Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de ces biens ou droits ne peut intervenir au profit du fiduciaire ou d'un tiers du seul fait de l'ouverture de la procédure, de l'arrêté du plan ou encore d'un défaut de paiement d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Cette interdiction est prévue à peine de nullité de la cession ou du transfert." (ce texte étant applicable au redressement judiciaire ouvert en cas de résolution d'un plan de sauvegarde (article L631-14)

Il semble, a contrario, que si la convention de mise à disposition est résiliée, la cession ou le transfert peut intervenir librement, encore que les avis sont partagés.

En tout état il semble que les biens laissés à disposition du constituant en procédure collective doivent être revendiqués par le fiduciaire (ou faire l'objet d'une action en restitution si le contrat est publié, mais avec un débat sur la nature de cette publicité - registre spécial ou état tenu au greffe -)

Retour du bien

Si le bien figurant dans le patrimoine fiduciaire est nécessaire à l'activité, le juge commissaire peut, en période d'observation, autoriser le paiement de la créance pour libérer le bien (article L622-7)

- Nullité de la période suspecte

Evidemment la constitution d'une fiducie en période suspecte est à ce titre sanctionnée par la nullité, au visa de l'article L632-1 9°

I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :

9° Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, à moins que ce transfert ne soit intervenu à titre de garantie d'une dette concomitamment contractée ;

10° Tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées antérieurement à cet avenant ;

Ainsi la fiducie sûreté constituée pour des dettes concomitantes à la constitution de la fiducie est à l'abri de la nullité

- Action paulienne

Comme d'ailleurs en droit commun, l'action paulienne peut être exercée contre l'affectation par le débiteur de biens à un patrimoine fiduciaire

- Constitution en période d'observation

la fiducie sûreté qui porterait sur des biens indispensables à l'activité ne semble pas paralysée en cours de période d'observation dès lors qu'elle est sans dépossession

- résiliation en cas de liquidation judiciaire

L'article L641-12-1 du code de commerce prévoit la résiliation de plein droit, en cas de liquidation judiciaire du constituant, de la fiducie dont il est seul bénéficiaire. Dans ce cas les biens font retour au débiteur.

Mais il suffit qu'il ne soit pas bénéficiaire exclusif pour que le contrat ne soit pas résilié. Dans ces cas l'action en fictivité n'est pas possible dès lors que la fiducie n'a pas la personnalité morale et seule une action en confusion des patrimoines serait envisageable si les conditions sont réunies.

- pas de mise en échec par le jeu des dispositions relatives aux contrats en cours (qui permettent la résiliation du contrat)

Les textes excluent la fiducie des règles des contrats en cours, et les mandataires de justice ne pourront donc pas résilier le contrat (L641-11-1 au IV pour la liquidation judiciaire, L622-13 pour la sauvegarde applicable au redressement judiciaire)

- pas de cession forcée du contrat en cas de cession d'entreprise

L'article 642-7 écarte la cession forcée pour la fiducie.

- le créancier titulaire d'une droit de suite sur un bien affecté au patrimoine fiduciaire peut poursuivre le paiement de sa créance sur le patrimoine fiduciaire (article 2025 du code civil)

La constitution d'une fiducie ne met pas en péril les droits des créanciers bénéficiaires d'une sureté spéciale sur le bien avant qu'il soit inclus dans le patrimoine fiduciaire .. à l'inverse inclure un bien dans un patrimoine fiduciaire peut léser les autres créanciers du constituant (ceux qui n'ont pas de sûreté sur le bien et notamment les créanciers chirographaires), au profit exclusif du créancier fiduciaire

- le fiduciaire peut être remplacé s'il est en procédure collective (article 2027 du code civil)