Patrimoine fiduciaire

Quelques points de la définition

Généralités

La fiducie sûreté

Fiducie et procédures collectives

Les nullités de la période suspecte

Constitution de la fiducie en période d'observation

Résiliation en liquidation judiciaire

Le régime des contrats en cours est écarté

Les cessions forcées de contrat ne sont pas applicables

Les droits d'un créancier titulaire d'une sûreté spéciale sur un bien par la suite affecté à une fiducie

Remplacement du fiduciaire en procédure collective

Généralités: le patrimoine fiduciaire

L'unité du patrimoine qui est le principe en droit Français fait qu'une personne ne peut être titulaire que d'un patrimoine et ne peut donc en théorie isoler des actifs qui ne seraient pas le gage de ses créanciers.

Le patrimoine fiduciaire vient apporter une solution à cette situation.

Ainsi, par un contrat dénommé fiducie, défini à l'article 2011 du code civil, il est possible de créer un patrimoine (donc un ensemble composé d'actifs et de dettes) auquel des biens du "constituant" sont affectés, et qui est dénommé "patrimoine fiduciaire" et constitue un patrimoine d'affectation du "fiduciaire" c'est à dire de celui qui le gère au profit d'un ou plusieurs "bénéficiaires" (qui peuvent être le constituant ou le fiduciaire cf article 2016 du code civil)

L'article 2015 du code civil énumère les personnes habilitées à être fiduciaires (établissements de crédit, sociétés d'assurance, avocats ...)

Le contrat doit comporter des mentions obligatoires, prévues à l'article 2018 du code civil et une durée de transfert des biens, qui ne peut excéder 99 ans (2018 du code civil). Le contrat peut comporter un objet qui consiste dans le but poursuivi, qui peut entraîner la fin du contrat s'il est atteint (article 2029)

Il est publié (2019 du code civil)

Les éventuelles dettes de gestion du patrimoine ne peuvent s'exercer que sur le patrimoine fiduciaire, qui est totalement isolé: les actifs ne sont plus dans le patrimoine du constituant, mais ne sont pas pour autant dans le patrimoine du fiduciaire. Il est même possible de prévoir que les biens du patrimoine fiduciaire seront donnés en jouissance au constituant.

Ainsi les procédures collectives qui pourraient être ouvertes pour le constituant ou le fiduciaire (article 2024 du code civil) sont sans incidence sur le patrimoine fiduciaire. Le mécanisme de "fiducie sûreté" permet également de proposer à un créancier une garantie sur laquelle il ne subira pas le concours des autres ( et sans risque d'obstacle de l'interdiction de paiement des dettes antérieures)

Cependant le patrimoine du constituant peut répondre des dettes du patrimoine fiduciaire (article 2025 du code civil) mais à l'inverse c'est le fiduciaire qui répond sur son patrimoine de ses fautes dans l'exercice de sa mission (article 2026)

La fiducie sureté.

La fiducie peut être utilisée pour garantie le paiement d'une dette .. et l'absence de concours avec les autres créanciers de l'emprunteur est la meilleure des garanties (mis à part ceux qui avaient des suretés sur les biens affectés au patrimoine fiduciaire)

La mécanisme consiste pour un débiteur (le constituant) à inclure dans un patrimoine fiduciaire la propriété de certains de ses biens : la fiducie est gérée par un fiduciaire (ou un fiduciaire garant se ce n'est pas directement le créancier) et la fiducie vient garantir le paiement de la dette ou l'exécution d'une obligation contractée. Si le débiteur ne rembourse pas sa dette ou n'exécute pas ses obligations, le créancier (bénéficiaire) reçoit alors, par l'effet du contrat, la propriété des biens placés en fiducie.

Ce type de convention peut sous certains aspects trouver des points communs avec le crédit bail ou la cession Dailly mais la notion de patrimoine affecté est évidemment un plus pour les deux partenaires.

En principe c'est le créancier qui a vocation à être le fiduciaire et le contrat prévoit qu'en cas de remboursement de la dette le patrimoine fiduciaire revient au constituant (article 2030 du code civil). Si le fiduciaire est un fiduciaire garant (c'est à dire n'est pas le créancier) il faudra prévoir qu'il remet les biens au constituant contre quittance du créancier. La constituant doit en tout état être le bénéficiaire de la fiducie pour éviter l'imposition des plus values.  

Fiducie et procédures collectives (essentiellement du constituant)

La fiducie est le moyen de mettre des biens hors le patrimoine du constituant.

Pour cette raison le droit des procédures collectives y fait échec dans certains cas:

- Nullité de la période suspecte

Evidemment la constitution d'une fiducie en période suspecte est à ce titre sanctionnée par la nullité, au visa de l'article L632-1 9°

I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :

9° Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, à moins que ce transfert ne soit intervenu à titre de garantie d'une dette concomitamment contractée ;

10° Tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées antérieurement à cet avenant ;

Ainsi la fiducie sûreté constituée pour des dettes concomitantes à la constitution de la fiducie est à l'abri de la nullité

- Constitution en période d'observation

la fiducie sûreté qui porterait sur des biens indispensables à l'activité ne semble pas paralysée en cours de période d'observation dès lors qu'elle est sans dépossession

- résiliation en cas de liquidation judiciaire

L'article L641-12-1 du code de commerce prévoit la résiliation de plein droit, en cas de liquidation judiciaire du constituant, de la fiducie dont il est seul bénéficiaire. Mais il suffit qu'il ne soit pas bénéficiaire exclusif pour que le contrat ne soit pas résilié.

- pas de mise en échec par le jeu des dispositions relatives aux contrats en cours (qui permettent la résiliation du contrat)

Les textes excluent la fiducie des règles des contrats en cours, et les mandataires de justice ne pourront donc pas résilier le contrat (L641-11-1 au IV pour la liquidation judiciaire, L622-13 pour la sauvegarde applicable au redressement judiciaire)

- pas de cession forcée du contrat en cas de cession d'entreprise

L'article 642-7 écarte la cession forcée pour la fiducie.

- le créancier titulaire d'une droit de suite sur un bien affecté au patrimoine fiduciaire peut poursuivre le paiement de sa créance sur le patrimoine fiduciaire (article 2025 du code civil)

La constitution d'une fiducie ne met pas en péril les droits des créanciers bénéficiaires d'une sureté spéciale sur le bien avant qu'il soit inclus dans le patrimoine fiduciaire .. à l'inverse inclure un bien dans un patrimoine fiduciaire peut léser les autres créanciers du constituant (ceux qui n'ont pas de sûreté sur le bien et notamment les créanciers chirographaires), au profit exclusif du créancier fiduciaire

- le fiduciaire peut être remplacé s'il est en procédure collective (article 2027 du code civil)