Report déficitaire

Voir également carry back

Généralités

Pour les entreprises soumises à l’IS, le déficit constaté sur un exercice (ligne 354 du compte de résultat - tableau 2033-B ou ligne XJ du tableau 2058 A) est considéré comme une charge déductible du bénéfice des exercices suivants sans limitation dans le temps.

(il existe également le report dit en arrière dénommé carry back).

Concrètement cette charge peut être imputée sur les exercices suivants, ce qui a pour effet d'en diminuer le résultat.

Le report en avant est de plein droit.

L'imputation du report en avant est plafonnée à 1 million € par an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond (c'est à dire supérieure à 1M€). Par exemple une entreprise qui a un résultat de 5 M€ peut imputer un report déficitaire de 3 M€ (1 million + 50% de 4 M€)

Evidemment le report est effectué dans la limite du bénéfice de l'exercice, et le déficit restant est reporté sur les exercices postérieurs. Par exemple une entreprise qui a un report déficitaire de 1 M€ et qui réalise 500.000 € de bénéfice l'année suivante imputera 500.000 E de report déficitaire et son résultat imposable sera donc nul, et conservera 500.000 € de déficit en instance de report, à reporter sur le ou les exercices suivants.

Entreprise en difficulté

Pour les sociétés en difficulté, la limite de droit commun est majorée du montant des abandons de créances consentis dans le cadre d'une procédure de conciliation en application d'un accord homologué ou dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

La majoration du plafond des déficits antérieurs imputables sur le bénéfice, consécutives à des abandons de créances, s'applique seulement aux sociétés bénéficiant de ces abandons. (voir notamment Conseil d'Etat 26 janvier 2018 n°415695 et Conseil d'Etat 20 novembre 2017 n°397027

Si le bénéfice de l'exercice suivant n'absorbe pas la totalité du déficit (ou si la fraction de déficit n'a pas pu être déduite du fait de la limitation de la déduction), l'excédent du déficit peut être reporté dans les mêmes conditions (notamment de limitation) sur les exercices suivants.