Actes d'huissier et actes de procédure mentions et nullité

Les mandataires de justice exercent leur mission "ès qualité" de mandataire judiciaire / administrateur judiciaire / liquidateur ... ce qui permet de distinguer par rapport à une action qu'ils mèneraient personnellement.

La Cour de Cassation considère que l'article 960 du CPC est applicable au mandataire de justice qui intervient ès qualité (mention de l'état civil ...) Cass com 7 février 2018 n°17-21822 .

Il s'en suit que les conclusions qui ne comportent pas ces mentions ne sont pas recevables ... ce qui peut entraîner caducité de l'appel, sauf régularisation jusqu'au jour de la clôture de la procédure ou à défaut de mise en état jusqu'à ouverture des débats (article 961 du CPC)

(règles identiques posées par les articles 814 et 815 du CPC pour les conclusions au TGI devenu Tribunal judiciaire). 

L'article 648 du CPC fixe les mêmes exigences pour les actes d'huissier dont l'assignation (cf article 56 du CPC), mais à peine de nullité, susceptible d'être écartée en l'absence de grief (article 114 du CPC) - et par exemple une erreur sur l'état civil ou l'adresse ne cause pas nécessairement de grief si la personne est identifiée et si l'erreur ne change pas son statut - mineur ou majeur par exemple-- et régularisable (article 115 du CPC) ... autrement dit la mention sur les actes d'huissiers est moins sévèrement sanctionnée que sur les conclusions (irrecevabilité)

La même décision précise (mais c'est moins singulier) que le liquidateur n'agit pas en tant que représentant légal du débiteur mais "ès qualité de liquidateur" ... ce qui est notamment une évidence pour poursuivre le débiteur. Pour plus de précisions voir le mot mandataire de justice

D'une manière générale les irrégularités des actes d'huissier sont sanctionnées par une nullité de forme, c'est à dire sous réserve de la démonstration d'un grief, et l'article 694 du CPC précise que la nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure (ce qu'en l'espèce le juge ne peut soulever d'office Cass com 28 mai 1991 n°89-10750, Cass civ 2ème 28 mars 1996 n°94-20463

C'est par exemple le cas de la signification sur le seul fondement d'indications fournies par les voisins Cass civ 2ème 30 janvier 2020 n°18-25229 ou Cass civ 2ème 28 février 2006 n°04-12133 ou encore Cass civ 2ème 9 juin 2011 n°10-16863. Manifestement l'huissier doit disposer d'indices concordants et la seule boite aux lettres ne suffit pas Cass civ 2ème 15 janvier 2009 n°07-20472

La nullité de l'acte de l'huissier n'a pas à être invoquée dans le cadre d'une action principale mais peut parfaitement être invoquée en réponse à l'argumentation selon laquelle le recours est tardif ou dans le cadre de la contestation devant le juge de l'exécution d'une mesure d'exécution (décisions ci dessus)

Ceci dit, avant tout, que l'acte soit nul ou pas (c'est à dire qu'il y ait ou pas grief) l'acte qui ne comporte pas les mentions obligatoires ne fait pas courir le délai de recours lequel peut donc être exercé Cass civ 2ème 29 novembre 2018 n°17-27266 Cass civ 2ème 12 avril 2018 n°17-14613 Cass civ 2ème 4 avril 2018 n°17-15416, Cass civ 1ère 21 mars 2018 n°17-50016. C'est ce que les auteurs dénomment une sanction autonome par rapport à la nullité.

On peut relever un certain flou sur ces notions dès lors que par ailleurs la nullité qui découle de l'erreur sur la désignation du représentant légal d'une personne morale suppose la démonstration d'un grief ( et ne doit pas être considérée comme un défaut de pouvoir de représentation qui serait une nullité de fond) Cass Com 5 décembre 2018 n°17-20564 et 17-23045