EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée est le moyen pour une personne physique qui exerce une activité individuelle (commerçant, artisan, profession libérale si le statut le permet ...) d'affecter à l'EIRL spécifiquement les biens nécessaires à ladite activité (la même personne peut avoir plusieurs EIRL)

Ainsi en cas de procédure collective de l'EIRL, seuls les biens affectés sont appréhendés par la procédure (hors cas de sanction ou de réunion des patrimoines Cass com 7 février 2018 n°16-24481 

Compte tenu des conséquences pour les créanciers, et notamment du cloisonnement de deux parties du patrimoines de la même personne, la loi règlemente strictement la constitution du patrimoine affecté : une déclaration d'affectation doit être effectuée (et déposée pour être opposable aux créanciers postérieurs), relative à l'ensemble des biens nécessaires à l'activité (ce qui ne devrait pas permettre de préserver hors patrimoine affecté des biens nécessaires)

L'EIRL est régie par les articles L526-6 et suivants du code de commerce et R626-3 et suivants.