EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée est le moyen pour une personne physique qui exerce une activité individuelle (commerçant, artisan, profession libérale si le statut le permet ...) d'affecter à l'EIRL spécifiquement les biens nécessaires à ladite activité (la même personne peut avoir plusieurs EIRL)

Ainsi en cas de procédure collective de l'EIRL, seuls les biens affectés sont appréhendés par la procédure (hors cas de sanction ou de réunion des patrimoines Cass com 7 février 2018 n°16-24481 

Pour autant, si une procédure collective est ouverte par erreur contre la personne physique, ses créanciers non professionnels seront évidemment recevables à y déclarer créance, nonobstant le fait qu'il n'était pas éligible aux procédures collectives Cass com 6 mars 2019 n°17-26605. C'est le conséquence logique de l'autorité de la chose jugée. 

Par contre l'ouverture de la procédure collective à raison de l'activité professionnelle du débiteur qui exerce en EIRL, mais dont le jugement ne précise pas qu'il est limité au patrimoine affecté, porte effectivement sur ce seul patrimoine Cass com 23 octobre 2019 n°18-19952 

Cette seconde décision peut être vue comme contradictoire à la précédente mais était relative à un cas particulier dans lequel la même personne physique a exercé successivement une activité de commerçant puis en EIRL, sous le même numéro SIRET et il a été jugé que la procédure avait nécessairement été ouverte à l'égard de l'activité en cours au jour du jugement, soit l'EIRL.

Compte tenu des conséquences pour les créanciers, et notamment du cloisonnement de deux parties du patrimoines de la même personne, la loi règlemente strictement la constitution du patrimoine affecté : une déclaration d'affectation doit être effectuée (et déposée pour être opposable aux créanciers postérieurs), relative à l'ensemble des biens nécessaires à l'activité (ce qui ne devrait pas permettre de préserver hors patrimoine affecté des biens nécessaires)

L'EIRL est régie par les articles L526-6 et suivants du code de commerce et R626-3 et suivants.