Garantie de passif
La clause de garantie de passif est la clause par laquelle, dans une cession de parts, le cédant s'engage à assumer celles des dettes qui se révèleraient et auraient une origine antérieure à la cession et qui n'étaient pas connues
La clause de garantie de passif est la clause par laquelle, dans une cession de parts, le cédant s'engage à assumer celles des dettes qui se révèleraient et auraient une origine antérieure à la cession et qui n'étaient pas connues