Retraite et droit à retraite après liquidation

Par hypothèse le débiteur qui a fait l'objet d'une liquidation clôturée pour insuffisance d'actif n'a pas payé, pendant la période correspondante, ses cotisations de retraite.

Il pourra cependant demander liquidation de ses droits à retraite, évidemment le calcul faisant abstraction de la période de non paiement des cotisations.

Les organismes de retraire seraient mal fondés à invoquer le défaut de paiement de l'ensemble des cotisations, dès lors précisément que par l'effet de la liquidation judiciaire ce paiement était interdit.

Cass civ 2ème 15 février 2018 n°17-15208   Cass civ 2ème 17 janvier 2004 n°04-30797    Cass com 13 mars 2007 n°05-20396  Cass com 5 avril 2016 n°14-21277

Et en cas de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, le droit à retraite ne sera calculé qu'en fonction des points effectivement payés Cass civ 1ère 26 novembre 2020 n°19-21207