Retraite et droit à retraite après liquidation
Par hypothèse le débiteur qui a fait l'objet d'une liquidation clôturée pour insuffisance d'actif n'a pas payé, pendant la période correspondante, ses cotisations de retraite.
Il pourra cependant demander liquidation de ses droits à retraite, évidemment le calcul faisant abstraction de la période de non paiement des cotisations.
Les organismes de retraire seraient mal fondés à invoquer le défaut de paiement de l'ensemble des cotisations, dès lors précisément que par l'effet de la liquidation judiciaire ce paiement était interdit.
Cass civ 2ème 15 février 2018 n°17-15208 Cass civ 2ème 17 janvier 2004 n°04-30797 Cass com 13 mars 2007 n°05-20396 Cass com 5 avril 2016 n°14-21277
Et en cas de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, le droit à retraite ne sera calculé qu'en fonction des points effectivement payés Cass civ 1ère 26 novembre 2020 n°19-21207