Erreur ou omission matérielle

Au visa de l'article 462 du CPC

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Il n'y a pas de prescription à la demande Cass civ 2ème 7 juin 2018 n°16-28539

La tribunal ne peut, sous couvert d'erreur matérielle, modifier la décision rendue Cass com 25 novembre 2020 n°19-20446 pour les échéances d'un plan de redressement

La notion d'erreur matérielle est évidemment et heureusement d'interprétation très stricte, et est limitée à des cas dans lesquels l'intention du juge n'est pas exactement traduite dans le dispositif de la décision, ce qui est établi notamment par la motivation de la décision.

Par exemple erreur de frappe, substitution d'un mot pour un autre (sans au lieu de sous), divergence de chiffres en plusieurs endroits de la décision, pourcentage erroné, numéro d'un article

Il n'est pas question, sous couvert d'erreur matérielle, de rectifier une erreur d'interprétation du juge et les auteurs indiquent qu'il ne peut s'agit d'une "erreur intellectuelle, mais d'une mauvaise traduction de la pensée", il s'agit au contraire de rétablir la pensée du juge qui a été incorrectement traduite (par exemple Cass civ 2ème 29 juin 1978 n°77-13414 et a contrario Cass civ 2ème 6 mai 1998 n°95-18944

L'interprétation erronée d'un document ne relève pas de l'erreur matérielle Cass civ 2ème 9 juin 2005 n°03-14205 pas plus qu'une erreur de raisonnement Cass com 17 décembre 1980 n°78-15993, ou l'application d'une règle de droit Cass civ 2ème 3 mars 1988 n°86-16151

En principe seules les erreurs du juge situées dans le dispositif du jugement peuvent être rectifiées et pas celles de parties 

Le juge ne peut statuer sans audience que s'il s'est assuré que toutes les parties avaient été destinataires de la requête Cass civ 2ème 21 février 2013 n°12-15105