Erreur ou omission matérielle

Au visa de l'article 462 du CPC

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Il n'y a pas de prescription à la demande Cass civ 2ème 7 juin 2018 n°16-28539

La tribunal ne peut, sous couvert d'erreur matérielle, modifier la décision rendue Cass com 25 novembre 2020 n°19-20446 pour les échéances d'un plan de redressement

Le juge ne peut statuer sans audience que s'il s'est assuré que toutes les parties avaient été destinataires de la requête Cass civ 2ème 21 février 2013 n°12-15105