Exception de nullité

L’action principale en nullité d’un acte juridique (par exemple une assemblée générale de société … ) est soumise à un délai de prescription qui dépend de la nature de l’acte.

Cependant traditionnellement il est admis que la nullité peut être opposée, sans égard pour les délais de prescription, dans le cadre de l’exécution de cet acte, par celui contre lequel on en demande l'exécution.

Cette exception de nullité n'est donc pas dépendante du délai de l'action principale en nullité de l'acte et est imprescriptible Cass com 13 décembre 1976 n°75-11349  Cass com 10 juillet 1978 N°77-10240Cass civ 3ème 25 mars 1998 n°96-17307, Cass com 28 mars 2006 n°02-13852

La jurisprudence distingue deux cas :