Allocation pour les travailleurs indépendants et les dirigeants de personne morale faisant l'objet d'une procédure collective
La loi 2018-771 du 5 septembre 2018 dite pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure dans son article 51 et suivants une allocation dite "allocation des travailleurs indépendants" "qui satisfont à des conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité et :
« 1° Dont l'entreprise a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 641-1 du code de commerce, à l'exception des cas prévus à l'article L. 640-3 du même code (code de commerce)
« 2° Ou dont l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire dans les conditions prévues au titre III du livre VI dudit code, lorsque l'adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant conformément à l'article L. 631-19-1 du même code."
Les modalités d'application, conditions de revenu, durée d'activité, seront fixées par décret.
Le renvoi notamment à l'article L311-3 du code la sécurité sociale relativement aux bénéficiaires étend le bénéfice de l'allocation aux dirigeants de personnes morales
Le dispositif est prévu pour entrer en vigueur au premier Janvier 2019.
L'allocation est forfaitaire et versée pendant une durée limitée . Le versement de l'allocation est subordonné à une durée minimale d'activité. La demande sera à effectuer auprès de Pôle emploi, à compter de l'inscription comme demandeur d'emploi et dans un délai déterminé
Les projets font état des conditions suivantes, qui évidemment ne sont pas définitives:
- l'allocation devrait être sollicitée dans les deux ans de la cessation d'activité
- il est question que l'allocation soit de 800 € par mois pendant 6 mois
- le demandeur devrait avoir eu une activité pendant 2 ans, ayant généré a minima 10.000 € de revenus annuels