Retenue à la source et procédure collective

Le mécanisme de retenue à la source de l'impôt sur le revenu consiste à ce que l'employeur retienne à ses salariés l'impôt sur le revenu dont ils sont redevables, à charge pour lui de reverser directement le montant de l'impôt au Trésor Public pour leur compte.

Dans l'hypothèse où l'employeur retient la somme mais ne la reverse pas au Trésor Public, le salarié est considéré comme ayant payé son imposition à due concurrence.

Il en est de même si l'employeur est en procédure collective. Question écrite 6354 à l'assemblée nationale et réponse du 28.08.2018

Pour autant il n'est pas précisé en quoi consiste pour l'employeur le fait d'avoir effectivement effectué la retenue pour l'employeur et l'administration fiscale considère que la règle d'appréciation sera la même que pour les cotisations sociales, et c'est donc a priori au moment du paiement du salaire qu'est considéré comme effectuée la retenue à la source: ainsi pour tout salaire non payé le salarié n'est pas libéré, tant que l'AGS n'est pas intervenu (et dans ce cas le mandataire judiciaire opèrera la retenue à la source et la règlera à l'administration fiscale)

D'ailleurs  l'article L3253-8 du code du travail a été modifié en conséquence dans sa version applicable à compter du 1er Janvier 2019 de telle manière que l'AGS couvre la retenue à la source, ce qui en réalité pour l'AGS est totalement neutre et est juste un problème de délimitation des créances garanties.