Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PASRAU)

Généralités

Le mécanisme de retenue à la source de l'impôt sur le revenu consiste à ce que l'employeur retienne à ses salariés l'impôt sur le revenu dont ils sont redevables, à charge pour lui de reverser directement le montant de l'impôt au Trésor Public pour leur compte.

Dans l'hypothèse où l'employeur retient la somme mais ne la reverse pas au Trésor Public, le salarié est considéré comme ayant payé son imposition à due concurrence.

Il en est de même si l'employeur est en procédure collective. Question écrite 6354 à l'assemblée nationale et réponse du 28.08.2018

Pour autant il n'est pas précisé en quoi consiste pour l'employeur le fait d'avoir effectivement effectué la retenue pour l'employeur et l'administration fiscale considère que la règle d'appréciation sera la même que pour les cotisations sociales, et c'est donc a priori au moment du paiement du salaire qu'est considéré comme effectuée la retenue à la source: ainsi pour tout salaire non payé le salarié n'est pas libéré, tant que l'AGS n'est pas intervenu (et dans ce cas le mandataire judiciaire opèrera la retenue à la source et la règlera à l'administration fiscale)

D'ailleurs  l'article L3253-8 du code du travail a été modifié en conséquence dans sa version applicable à compter du 1er Janvier 2019 de telle manière que l'AGS couvre la retenue à la source, ce qui en réalité pour l'AGS est totalement neutre et est juste un problème de délimitation des créances garanties.

Voir également le Bulletin Officiel des finances publiques 3 décembre 2018 BOI-IR-PAS-30-10-20

Mise en application du prélèvement à la source et procédures collectives

Le dispositif de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entre en vigueur le premier janvier 2019 est s'appliquera à toute somme perçue par les salariés, imposable au titre de l'exercice 2019, c'est à dire concrètement à toute somme payée par l'employeur ou son mandataire judiciaire, y compris relative à des créances qui datent de 2018.

C'est en effet l'année de paiement qui est la référence.

Dans un souci de rapidité, et sauf les cas où l'administration fiscale nous communiquerait très rapidement le taux personnalisé applicable à chaque salarié, les mandataires judiciaires seront contraints, pour ne pas retarder les paiements, d'appliquer le taux dit "neutre non personnalisé" qui découle de la grille établie par l'administration fiscale.

Il leur est interdit de tenir compte d'aucune autre information que celle qui leur serait communiquée par cette administration, et ni l'employeur, ni son comptable, ni même le salarié ne peuvent utilement leur communiquer un taux personnalisé.

Evidemment le taux que les mandataires judiciaires appliqueront et la retenue opérée seront détaillés sur les documents qui seront remis aux salariés.

Enfin l'administration fiscale est le seul interlocuteur direct des salariés pour toute question relative au taux appliqué, et plus généralement au prélèvement à la source et à l'impôt sur le revenu. C'est donc auprès de leur service des impôts que les salariés obtiendront les informations nécessaires, et la réponse aux questions qu'ils peuvent se poser. Les mandataires judiciaires ne sont pas habilités à leur répondre et ne disposent d'ailleurs pas de l'information nécessaire