Autorité de la chose jugée

Voir également estoppel

Une décision de justice ne peut être contestée que dans l'exercice de voies de recours. Une fois qu'elle est définitive, elle a autorité entre les parties.

L'article 1355 du code civil dispose : "L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité."

Autrement dit, une fois la décision définitive, les mêmes parties ne peuvent soumettre les mêmes faits à un nouveau juge en espérant obtenir une décision différente.

L'autorité de la chose jugée n'a lieu que relativement à ce qui a été jugé, c'est à dire le dispositif du jugement Cass ass plen 13 mars 2009 n°08-16033

C'est cette règle qui va délimiter l'autorité de la chose jugée, dont l'une des composantes est la concentration des moyens

Ainsi les demandes, c’est-à-dire toutes les prétentions soutenues par les mêmes fondements juridiques, fondées sur une même cause sont nécessairement présentées dans la même instance et ne peuvent donner lieu à des instances distinctes: (notamment Cass. com., 20 févr. 2007, n° 05-18.322)

Pour la contradiction inter-procès: les mêmes faits, qualifiés autrement, ne peuvent donner lieu à une instance nouvelle Cass ass plen 7 juillet 2006 n°04-10672, telle que visée à l'article 1355 du code civil (ex article 1351) "Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité". Autrement dit, ce qui a été débattu ne peut plus l'être dans une autre instance (Cass civ 2ème 31 janvier 2002 n°00-20465)

Cass civ 1ère 28 mai 2008 n°07-13266  Cass com 20 février 2007 n°05-18322 Cass com 11 décembre 2007 n°06-16093 Cass civ 1ère 5 juillet 2017 n°16-20233

Par exemple une caution condamnée à payer ne peut par la suite engager une action en responsabilité contre la banque pour invoquer en réalité un moyen qu'elle aurait du invoquer par voie reconventionnelle pour solliciter compensation avec sa condamnation ( Cass civ 1ère 1er juillet 2010 n°09-10364) mais avec une vision différente de la seconde chambre civile de la Cour de Cassation (Cass civ 2ème 23 septembre 2010 n°09-69730) et un arrêt Cass civ 1ère 26 févier 2002 n°99-15800 qui admet en cause d'appel la recevabilité d'une demande reconventionnelle de dommages intérêts de la caution alors que le principe de sa condamnation ne faisait pas l'objet de l'appel.

 Au sens de l'article 122 du CPC, l'autorité de la chose jugée est une fin de non recevoir