Note au délibéré

La note au délibéré est une note qu'une partie adresse au juge après que l'affaire ait été mise en délibéré et que les débats soient terminée, mais avant que la décision soit rendue, c'est à dire avant le délibéré.

Par principe une telle note n'est pas possible (445 du CPC) sauf dans des cas particuliers (réponse aux arguments du ministère public qui par hypothèse a la parole en dernier cf 443 du CPC, ou à la demande du Président).

La décision qui se fonderait sur une note au délibéré non autorisée est nulle Cass civ 3ème 10 mars 1999 n°97-17334 Cass civ 2ème 12 février 2004 n°02-12540 Cass Civ 2 25 octobre 2018 n°17-24606