Nantissement de parts sociales

Le nantissement de parts sociales est assimilé à un gage sur meubles corporels, dont le régime lui est applicable et notamment l'article 2355 du code civil.

(ce régime est venu remplacer le dispositif antérieur, prévu à l'ancien article 2072 du code civil et organisé aux articles 2073 et suivants  qui précisait que le gage confère le droit de se faire payer sur la chose gagée - comprendre sur son prix ou par son attribution- et conditionnait son opposabilité à l'existence d'un acte enregistré cf article 2074 . La loi 66-537 organisait à cette époque un mécanisme d'autorisation de la société, comme c'est le cas actuellement (articles 275 et 277) et un registre spécial n'était prévu au greffe que pour les sociétés civiles (décret 78-704 articles 54 et 55). Le gage de valeurs mobilières d'une société commerciale était alors régi par l'article 29 de la loi 83-1.

Pour être opposable aux tiers, le nantissement doit être publié au greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties, sur un registre spécial.

C'est le décret 2006-1804 du 23 décembre 2016 qui règlement l'inscription, qui préserve le gage pendant 5 ans (entrée en vigueur le 1er mars 2007)

L'article 223-15 du code de commerce organise une possibilité pour la société de donner son consentement au nantissement, ce qui vaudra agrément du créancier comme associé en cas d'attribution judiciaire des parts.

(voir également L223-14 et R223-11)

Le nantissement s'exerce sur le prix de vente des parts, notamment dans le cadre de la vente forcée qui peut être provoquée par le créancier (article 2346 du code civil ou L521-3 du code de commerce suivant que le nantissement est de nature civile ou commerciale)

Le créancier peut également demander attribution judiciaire des parts (2347 du code civil ou L521-3 du code de commerce). Le créancier attributaire des parts doit être agréé dans les conditions légales ou statutaires.

A priori s'agissant d'un gage sans dépossession, le créancier nanti ne perçoit pas les revenus des parts, l'article 2345 du code civil s'appliquant au gage avec dépossession. En outre les conventions prévoient de manière quasi systématique que la titulaire des parts perçoit les revenus des parts.