GFA Groupement foncier agricole

Groupement foncier agricole régi notamment par le code rural et de la pèche maritime (articles L322-1 et suivants et R322-1 et suivants)

C’est une société civile particulière, également régie par les règles du code civil (articles 1845 et suivants).

L’objet du GFA est l’exploitation ou la location à des tiers de propriétés agricoles.

Les associés sont au minimum 2

La responsabilité des membres est indéfinie au prorata des parts