GAEC

Groupement agricole d’exploitation en commun régi notamment par le code rural et de la pèche maritime (articles L323-1 et suivants et R323-8 et suivants)

C’est une société civile particulière, également régie par les règles du code civil (articles 1845 et suivants).

L’objet du GAEC est pour plusieurs agriculteurs, de travailler en commun, dans des proportions définies (le GAEC peut être total ou partiel).

Les associés sont entre 2 et 100 (personnes physiques) .

La responsabilité des membres est limitée au double de leur apport