Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)

Assiette

Le privilège dit de la sécurité sociale, profite aux caisses sociales pour certaines cotisations.

Pour les débiteurs non commerçants (professionnels indépendants),  commerçants et les personnes morales de droit privé (y compris  non commerçantes, le privilège couvre les cotisations dues pendant un an à compter de leur date d'exigibilité (Article L. 243-4 du code de la sécurité sociale)

Inscription : principe , délais et exceptions

La conservation du privilège suppose dans certains cas (au-delà d’un montant fixé par décret à 10.000 € pour les créances dues à titre personnel par les travailleurs indépendants, à 15.000 € pour les créances dues par les employeurs de moins de 50 salariés (calcul au 31 décembre de chaque année cf décret 2008-1544 du 30 décembre 2008) à 20.000 € pour les autres créances) qu’il soit « inscrit » de telle manière qu’il soit public et connu des autres créanciers.

L’inscription est prise sur un registre tenu par le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, dans le délai de neuf mois suivant leur date limite de paiement (durant lesquels le privilège est dit occulte) (articles L. 243-5 et R. 243-46 du code de la sécurité sociale)

L'organisme de sécurité sociale ne peut inscrire son privilège ni avant l'expiration des dates limites d'exigibilité, ni après l'expiration du délai de six mois à dater de l'échéance des cotisations (article R. 243-50 du code de la sécurité sociale).

Pour les cotisations dues dans le cadre d'un redressement suite à un contrôle, le point de départ est fixé à la date de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, préalable obligatoire à toute action en recouvrement (article L. 243-5 du code de la sécurité sociale).

Les textes ont instauré une exception à l'obligation de publicité du privilège, dès lors que le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette. A contrario si ce plan d'apurement n’est pas respecté et est dénoncé, l'organisme de sécurité sociale doit inscrire son privilège, dans un délai de deux mois de la dénonce (article L. 243-5 du code de la sécurité sociale).

Nature du privilège

Le privilège est un privilège général mobilier (la plupart du temps en concours avec le privilège des salariés)

Sanction du défaut d’inscription

La créance est chirographaire art. L. 243-5 du code de la sécurité sociale

Effets de l'inscription de privilège et prescription

L'inscription de privilège conserve le privilège pendant deux ans et six mois, à compter du jour de l’inscription.

Elle ne peut être renouvelée (article L. 243-5 du code de la sécurité sociale).

Une éventuelle voie d’exécution fait basculer le délai de prescription dans le délai d’exécution des décisions (10 ans article R243-53)

Frais d'inscription et de mention de saisie

Les frais d'inscription et de mention de saisie sont à la charge finale du débiteur (article  art. R. 243-56).

Radiation de l'inscription de privilège et de la mention de saisie

L'inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle sur remise au greffe d'un certificat délivré par l'organisme de sécurité sociale bénéficiaire de l'inscription (paiement ou renonciation)

En outre l'organisme de sécurité sociale doit demander la radiation totale dans un délai d'un mois lorsque l'inscription est devenue sans objet (dette payée ainsi que les frais d'inscription et de radiation (article L. 243-5).