Privilège du trésor public
L'inscription doit être demandée dans le mois qui suit le semestre civil correspondant aux sommes dues (décret 2019-1473 du 26 décembre 2019)
L'inscription doit être demandée dans le mois qui suit le semestre civil correspondant aux sommes dues (décret 2019-1473 du 26 décembre 2019)