Fin de mission des mandataires de justice (moment)

Les textes sont assez imprécis sur la circonstance qui met fait à la mission des mandataires de justice. On peut penser que leur mission prend fin quand elle est terminée (par exemple clôture de la liquidation) mais on peut soutenir que leur mission se termine avec leur compte rendu de fin de mission.

Les textes sont les suivants (à prendre donc avec réserve)

- mandataire judiciaire : en cas de redressement judiciaire converti liquidation judiciaire fin de mission au jour du jugement de liquidation (article L641-5 et R641-28) ,et en cas de plan à l'achèvement de la vérification des créances (L626-24 alinéa 2)

- liquidateur : c'est semble-il la clôture de la liquidation judiciaire qui met un terme à la mission Cass soc 13 avril 2022 n°20-22446 puisque dans ce cas l'article R643-19 du code de commerce précise que la reddition de compte intervient dans les deux mois de la fin de la mission, par hypothèse antérieure

- administrateur judiciaire : jugement de liquidation sauf s'il est désigné pour une poursuite d'activité Cass soc 9 mars 2022 n°20-18383 et 20.18384