Coronavirus (COVID 19) délais contractuels

Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 article 4 pas de prise d'effet des clauses sanctionnant l'inexécution d'une obligation, article 5 prolongation des délais de résiliation ou renouvellement des conventions, gel des astreintes, clauses pénales et clauses résolutoires (article 4), prorogation des délais de résiliation et de dénonciation des contrats (article 5), le tout à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus (ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 et dernières modifications issues de l'ordonnance 2020-666 du 3 juin 2020

(en remplacement de un mois après la fin de l'état d'urgence, soit jusqu'au 10 août 2020 à minuit.)

Article 1 "I. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus (au lieu de l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée, qui était la formulation initiale, en conséquence de l'ordonnance 2020-560 qui a modifié le texte iniial)." (le II pose des exceptions).

Article 2 "Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit."

Article 4 "Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de cette période si le débiteur n'a pas exécuté son obligation avant ce terme.
Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er."

Autrement dit, les "acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication" concernés qui auraient du se réaliser entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 devront être effectués dans le délai imparti à compter du 23 juin 2020, et avant le 23 août 2020 si ce délai est de deux mois ou plus.

Ce dernier texte peut, dans certains cas, se combiner avec celui sur les loyers qui est plus restrictif dans ses conditions d'éligibilités.

Circulaire du 26 mars 2020 de présentation de l'ordonnance 2020-306

Ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 diverses dispositions en matière de délai. Notamment le texte précise "Le présent article n'est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d'argent en cas d'exercice de ces droits. »
Cette modification de l'article 2 a un caractère interprétatif."
Autrement dit, il conviendrait d'interpréter l'ordonnance 2020-306 comme ne s'appliquant pas aux contrats de crédit mobilier ou immobiliers aux consommateurs.

Circulaire du 17.04.20 de présentation de l'ordonnance 2020-427 et tableaux explicatifs