Action paulienne

Droit commun

L'action paulienne est l'action menée par un créancier en contestation d'un acte effectué par son débiteur pour s'appauvrir et mettre ainsi le créancier en difficulté dans le recouvrement de sa créance.

Le créancier titulaire d'une créance certaine ( Cass civ 1ère 16 mai 2013 n°12-13637) et antérieure à l'acte frauduleux (Cass civ 1ère 5 juillet 2005 n°02-18722) peut invoquer la "fraude paulienne" et en particulier d'agit contre le bénéficiaire de l'acte frauduleux, Cass civ 1ère 12 décembre 2006 n°04-11579

L'acte frauduleux est un acte d'appauvrissement, et notamment l'organisation frauduleuse d'insolvabilité (cass civ 1ère 5 décembre 1995) ou plus précisément un acte qui rend impossible le recouvrement de la créance sur le bien cédé frauduleusement (Cass civ 1ère 8 avril 2009 n°08-10024) ou substitue à un bien aisément réalisable un autre plus complexe à réaliser Cass com 1er mars 1994 n°92-15425

Il peut s'agit d'un acte gratuit (Cass civ 1ère 8 mai 2009 n°08-10024, Cass civ 1ère 6 Mai 2003 n°00-20976, Cass civ 1ère 10 avril 2013 n°12-12174, Cass civ 1ère 15 janvier 2015 n°13-21174) ou onéreux 

Le créancier demandeur à l'action doit démontrer la fraude de son débiteur et la connaissance qu'en avait le bénéficiaire (cf article 1341-2 du code civil)  s'il s'agit d'un acte onéreux (et cette démonstration est donc inutile si l'acte est à titre gratuit.

L'action a pour vocation à réparer le préjudice subi par le créancier qui ne peut recouvrer sa créance : l'acte passé entre le débiteur et son bénéficiaire n'est pas nul et continue à produire ses effets entre eux Cass civ 1ère 8 avril 2009 n°08-10024) mais est inopposable au créancier (cf article 1341-2 du code civil)

L'effet de l'action est donc le suivant : le bien ne revient pas dans le patrimoine du débiteur "l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers"  Cass civ 30 mai 2006 n°02-13495 et Cass civ 1ère 12 juillet 2006 n°04-20161

"l'inopposabilité de la donation à l'égard de ce créancier, emporte pour ce dernier le droit de méconnaître les droits constitués par son débiteur, en sorte que l'immeuble donné en nue-propriété peut être saisi par ce créancier en pleine propriété pour être vendu comme tel sans que la donation de la nue-propriété soit opposable à celui qui s'en portera acquéreur afin de conférer à cette saisie son plein effet" Cass civ 1ère 13 juillet 2004 n°02-10007

Le but est d'éviter qu'en réintégrant le bien dans le patrimoine du débiteur, le créancier subisse sur ce bien le concours des autres créanciers

Procédure collective

L'action, qui sous certains aspects peut présenter des similitudes avec l'action en nullité de la période suspecte est néanmoins fort différente par ses effets (voir ci dessus) et par sa procédure. Preuve est est d'ailleurs que le liquidateur débouté de son action en nullité peut exercer l'action paulienne Cass com 19 mars 2002 n°99-12812

Le régime de l'action est finalement assez peu impacté par la procédure collective, et le droit commun est intégralement applicable.

En premier lieu l'action ne relève pas de la juridiction de la procédure collective Cass com 16 juin 2015 n°14-13970 

En outre l'action ne relève pas que des organes de la procédure collective, étant précisé d'ailleurs que le mandataire judiciaire ne peut agir si les créanciers victimes ont eux mêmes renoncé à l'action Cass com 30 novembre 1993 n°91-16992

L'action peut être également exercée par un créancier (Cass com 2 novembre 2005 n°04-16232, Cass com 8 octobre 1996 n°93-14068) qui profite alors individuellement du produit de l'action Cass com 8 octobre 1996 n°93-14068. qui est sans effet pour les autres créanciers.

Les créanciers ne subissent en effet pas, pour exercer l'action paulienne, l'interdiction des poursuites individuelles, ni avant ni après la clôture de la liquidation (Cass com 2 novembre 2005 n°04-16232

Pour autant, évidemment, si le mandataire judiciaire exerce l'action, son produit profitera à la collectivité des créanciers et pas seulement aux créanciers directement victimes Cass com 13 novembre 2001 n°98-18292

L'action du mandataire judiciaire et du créancier peuvent d'ailleurs être concurrentes Cass com 8 octobre 1996 n°93-14068

Enfin l'action peut viser des actes qui ne tombent pas nécessairement sous le coup de la nullité (en particulier des actes onéreux pour lesquels le contractant ignorait l'état de cessation des paiements ou une compensation Cass com 16 juin 2015 n°14-13969 ou un paiement Cass com 1er avril 2008 n°07-11911 ou des actes qui sont hors période suspecte.

Comme en droit commun, il convient que la preuve d'une fraude organisée à l'avance en vue de porter préjudice à un créancier soit démontrée Cass com 6 juillet 1999 n°96-16486, ce qui n'est pas le cas d'une donation ancienne qui ne constitue pas un réel appauvrissement Cass com 10 juillet 2012 n°11-19664

Comme en droit commun, l'acte n'est pas nul et est simplement inopposable et le bien qui était sorti du patrimoine du débiteur n'y retourne pas Cass com 28 septembre 2004 n°03-10054

De la même manière, les droits consentis par le bénéficiaire de l'acte à un tiers de bonne foi ne sont pas menacés et perdurent Cass com 9 avril 2013 n°12-17963

Les conséquences de l'inopposabilité sont assez mal définies, comme elle le sont d'ailleurs en matière de dessaisissement (voir ce mot sur l'inopposabilité en liquidation) où certains arrêts préconisent la remise en état comme si l'acte n'avait pas existé et d'autres sont plus équivoques.

La tendance majoritaire semble être qu'en conséquence de l'inopposabilité le liquidateur peut saisir le bien pour le vendre.

Ce qui est finalement peu pertinent dès lors que par hypothèse il représente tous les créanciers. Il serait logique de considérer que, vis à vis de la liquidation, et dès lors que le contractant ne peut se prévaloir de sa propriété, le bien n'est pas sorti du patrimoine du débiteur, et qu'il peut donc être vendu par le liquidateur dans les formes prévues aux textes, en saisissant le juge commissaire à cette fin (on considère ici que les questions de publicité foncière, s'il s'agit d'un immeuble, sont résolues par la publication de la décision d'inopposabilité).

En tout état, si c'est par une saisie que le liquidateur (ou le créancier victime) peut réaliser le bien dont la cession lui est inopposable, il sera inspiré, au moins en matière mobilière,  de demander au juge de statuer à la fois sur l'inopposabilité et sur sa conséquence, c'est à dire la faculté pour lui de réaliser le bien sans avoir à mener une seconde procédure de voie d'exécution.