Philippe Pernaud-Orliac
Mandataire judiciaire à Montpellier
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Différences sauvegarde et redressement judiciaire
Dirigeant

Directive Européenne entreprises en difficulté : transposition (ordre des sûretés, rang AGS)

Voir le lien ministère de la justice

Avant projet de transposition

Avant projet réforme Livre IV code de commerce et sûretés

Note de présentation

Rapport RICOL avril 2021

 

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