Producteurs agricoles

L'article L. 624-21.du code de commerce issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021 dispose

"Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-vingt-dix jours précédant l'ouverture de la procédure. »

Autrement dit, ces créances antérieures bénéficient désormais d'un rang favorable

(entrée en vigueur le 1er janvier 2022)