Agent commercial et procédures collectives

L'agent commercial relève des procédures collectives et pas du surendettement car il exerce une profession indépendante Cass civ 2ème 23 juin 2016 n°15-16637

Cass com 30 septembre 2008 n°07-15446, Cass com 17 mai 2011 n°10-13460

"Attendu qu'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relève, à compter du 1er janvier 2006, des procédures collectives de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises aux conditions prévues par cette loi ; qu'il en résulte que cette personne se trouve dès lors exclue des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement prévues aux articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation ;"