Agriculteur (et procédure collective)

Quelques points de la définition

Généralités

la définition de l'agriculteur en procédure collective : uniquement les personnes physiques

Les particularités de la procédure agricole

Généralités

L'agriculteur est passible le cas échéant de procédure collective ( voir ce mot, et voir également "compétence"), ainsi que les différentes structures agricoles (GFA, SCEA ..)

La définition est mal cernée: c'est celui qui exerce une activité agricole au sens de l'article L311-1 du code rural.

La définition de l'agriculteur au regard de la procédure collective agricole : uniquement agriculteurs personnes physiques ?

Les formes sociales agricoles relèvent du droit des procédure collective, et de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

Pour autant seuls les agriculteurs personne physique peuvent bénéficer des particularités de la procédure collective agricole décrite ci dessus.

En effet l'article L311-1 du code rural définit les activités agricoles, mais l'article L351-8 du même code précise "Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole. Pour l'application de ces dispositions, est considérée comme agriculteur toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1"

Ainsi, à s'en tenir à ce texte seules les personnes physiques bénéficient des particularités ... ce que les juridictions ne semblent pas appliquer !

Cette distinction fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, suivant décision du 2 février 2017 de la Cour de Cassation n°16-21032,  et le Conseil Constitutionnel a considéré que la différence, en ce qu'elle découle de l'article L351-8 du code rural, n'introduit pas une rupture d'égalité non conforme à la constitution, tout en précisant que s'il existe une différence, elle découle de l'article L626-12 du code de commerce, qui ne lui est pas soumis (Conseil constitutionnel QPC 28 avril 2017 n°2017-626). En suite de cette décision, la Cour de cassation a jugé que les particularités de la procédure collective agricole, et notamment la durée du plan portée à 15 ans au lieu de 10, étaient réservées à l'agriculteur personne physique Cass com 29 novembre 2017 n°16-21032

Une réponse du ministre de l'agriculture à une question écrite à l'assemblée Nationale indique que l'éventualité d'étendre les particularités de la procédure agricole aux structures sociétaires est à l'étude, ainsi qu'un réflexion menée pour rattacher au tribunaux de commerce la compétence actuellement dévolue aux TGI (réponse 5274 JOAN 13 février 2018 page 2100)

Evidemment celui qui revendique la qualité d'agriculteur est ensuite mal fondé à contester ladite qualité (sauf évidemment évolution de sa situation) cass com 18 mai 2017 n°15.26866 pour une personne qui a revendiqué la qualité d'agriculteur pour bénéficier d'un redressement judiciaire et conteste ensuite relever de cette catégorie quand il s'est agi de prononcer la liquidation judiciaire

La personne physique qui revendique la qualité d'agriculteur doit exercer individuellement une activité agricole, ce qui n'est pas le cas du dirigeant d'une EARL Cass com 3 octobre 2018 n°17-17812

Les particularités de la procédure collective "agricole"

La loi aménage un régime particulier pour les procédures collectives des agriculteurs.

En particulier:

- la demande d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires doit être précédée d'une demande de conciliation (sauf si un rétablissement professionnel est en cours)

-  la durée du plan peut être de 15 ans (au lieu de 10 en droit commun) (article L 626-12 du code de commerce qui évoque le débiteur "agriculteur"), sans "plancher" de 5% par an à compter de la seconde (article L-626-18 du code de commerce qui évoque "l'exploitation agricole" mais sans qu'il y ait lieu d'y voir une différence avec "l'agriculteur" visé à l'article L626-12). La durée de 15 ans est strictement réservée aux agriculteurs personnes physiques Cass com 29 novembre 2017 n°16-21032

- la poursuite de l'activité peut être ordonnée en tenant compte de la fin de l’année culturale (article L 641-10 du code de commerce) pour que les résoltes ne soient pas perdues

- des délais pour quitter leur immeuble d'habitation en cas de vente peuvent être accordés aux agriculteurs en liquidation judiciaire (article L 642-18 du code de commerce). Cette faculté, qui était spécifique aux agriculteurs, a été étendue à toutes les personnes physiques par l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014.

 - des dérogations existent sur le processus de vente en cas de bail rural pour faciliter le maintien  de l'exploitation (article L 642-1 du code de commerce)