Banque de France (cotation FIBEN)

Quelques points de la définition

Généralités

La cotation d'activité

la cotation de crédit de l'entreprise

la cotation de l'entreprise

L'indicateur du dirigeant

Généralités

La Banque de France assure divers services et notamment délivre des indicateurs et cotations aux banques et établissements financiers, en fonction d'informations collectées par diverses sources, pour les éclairer sur les prises de décision (octroi de crédit fondé sur une cotation conforme à des standarts indépendants et objectifs...) et également leur permettre de sélectionner les créances qu'elles pourront apporter en garantie des refinancements qu'elles sollicitent de leurs partenaires, pour établir le calcul de besoins en fonds propres de la banque en fonction des règles de solvabilité qui s'imposent à elles, pour apprécier la teneur de leur portefeuille de créance et leurs risques.

Notamment les entreprises et les dirigeants d'entreprises et entrepreneurs individuels sont évalués, dans un fichier dit FIBEN destiné au renseignement des banques (FIBEN Fichier Bancaire des Entreprises), alimenté par des informations juridiques et économiques (activité, capital) comptables (chiffre d'affaires, endettement) bancaires (crédits, incidents de paiement) et judiciaires (procédures collectives).

Pour les détails de fonctionnement de ce fichier, voir le lien http://www.fiben.fr/cotation/index.htm

Principalement le fichier FIBEN contient trois types de cotation:

La cotation d'activité

Cette cotation est notée de A à X qui correspond au chiffre d'affaires ( A supérieur ou égal à 750 millions d'euros, M inférieur à 0.1 Millions d'euros, N non significatif c'est à dire pas d'activité économique directe - par exemple Holding- , X inconnu)

La cotation de crédit de l'entreprise

Cette cotation correspond à la capacité de l'entreprise à respecter ses engagements à court terme (3 ans) notée de 3++ (très favorable) à 9 (compromise), et avec en outre une côte P (procédure collective) et 0 (pas d'information et absence d'indice défavorable)

La cotation de l'entreprise

Ces deux premières cotations se réunissent pour former la cotation de l'entreprise, qui sera par exemple cotée A3+ ou H9

L'indicateur "dirigeant" ou entrepreneur individuel

Cet indicateur est attribué à toute personne physique qui a exercé ou exerce une fonction de dirigeant ou d'entrepreneur individuel : 000, 050, 060 fondé sur les décisions des tribunaux en matière de procédure collective.

000 est neutre,

050 correspond à deux liquidations judiciaires en 5 ans ou un redressement judiciaire suivi d'un plan depuis moins de 5 ans ou une sauvegarde suivie d'un plan depuis moins de 3 ans (en application du décret 2018-834 cet indicateur est supprimé au premier janvier 2019 pour faciliter le "rebond" des chefs d'entreprise voir article D144-12 du code monétaire et financier)

060 correspond à trois liquidations judiciaire en 5 ans, ou un jugement de faillite personnelle (voir ce mot), ou interdiction de gérer (voir ce mot), ou un redressement judiciaire de moins de 2 ans non solutionné par un plan, ou d'une liquidation judiciaire de moins de 5 ans.

L'indicateur 040 qui était antérieurement attribué aux personnes ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire a été supprimé.

Par décret 2013-799 du 2 SEPTEMBRE 2013 entré en vigueur le 9 SEPTEMBRE 2013, l'article D144-12 du code monétaire et financier a été modifié, et le dirigeant ou chef d'entreprise ne fera plus l'objet d'une cote particulière s'il n'a connu qu'une liquidation judiciaire au cours des 5 dernières années.

La mesure est d'application immédiate, y compris aux situations en cours, et les cotes devenues injustifées sont supprimées.

Les indicateurs sont accessibles aux établissements financiers et aux administrations, et consultables par les interessés. L'indicateur ne peut être pris en considération pour l'octroi d'un crédit non professionnel.

Si la suppression de l'indicateur 040 a été bien acceuillie, reste que les indicateurs encore utilisés présentent des incohérences, notamment le fait que deux liquidations en moins de 5 ans donnent lieu au même indicateur qu'un redressement judiciaire ou une sauvegarde (indicateur 050) ou que trois liquidations soient "équivalentes" à une faillite personnelle ou un redressement judiciaire (indicateur 060). De même l'indicateur 060 semble s'appliquer en cas de liquidation judiciaire "à titre personnel" de moins de 5 ans alors que l'indicateur 040 (une liquidation de moins de 3 ans) a été supprimé.

Tout débiteur a un droit d'accès et de rectification à sa cotation.