Compromis

En droit commun

Acte par lequel moyennant concessions réciproques les parties trouvent un accord pour mettre un terme à un litige en cours sans attendre la décision du juge. Ils en informeront le juge qui en prendra acte, et éventuellement homologuera le compromis.

Voir également le mot "transaction" où il s'agit de mettre un terme à un litige latent, c'est à dire pour lequel aucune juridiction n'est encore saisie.

En procédure collective

Dès lors qu'une procédure collective est ouverte, le compromis doit être autorisée par le ,juge commissaire. Au delà d'un certain seuil (4.000 € en 2013) ou si le compromis est d'un montant indéterminé, le compromis est soumis à l'homologation du tribunal qui vérifie que l'ordonnance du juge commissaire a été respectée.