Conclusions

Généralités

C'est le document par lequel une partie explique sa position à la juridiction saisie d'un litige.

En principe les conclusions contiennent un rappel des faits, un argumentation qui exprime la thèse que soutien leur auteur, et ce qu'on appelle un dispositif, c'est à dire ce qu'il est demandé à la juridiction de juger.

En principe est annexé aux conclusions un "bordereau de pièces", c'est à dire la liste des documents qui sont invoqués pour justifier la position de leur auteur.

Les règles de respect du contradictoire font que les conclusions doivent être portées à la connaissance de l'adversaire en temps utile pour qu'il puisse y répondre s'il le souhaite.

Devant certaines juridiction, notamment le Tribunal de Grande Instance, le juge fixe un calendrier précis pour l'échange des conclusions (voir le mot "mise en état")

Présentation et contenu des conclusions

Que ce soit devant la Cour d'appel, et devant le Tribunal de Grande Instance, les textes fixent un certain nombre d'exigences de présentation et de contenu des conclusions, pour en faciliter l'examen.

Au fil du temps les modifications sont venues notamment imposer que chaque prétention soit présentée avec indication des pièces numérotées qui viennent à son soutien, que les conclusions comprennent un exposé des faits, de la procédure, la présentation de chaque prétention et un dispositif récapitulant les prétentions: d'une part les prétentions non reprises dans le dispositif ne sont pas prises en considération par le juge, et d'autre part toute prétention nouvelle par rapport aux précédentes conclusions doit être signalée distinctement, étant précisé que le juge n'examine que les dernières écritures.

Notamment le décret 2017-892 du 6 mai 2017 apporte diverses modifications aux conclusions prises devant le Tribunal de Grande Instance:

- modification de l'article 446-2 du code de procédure civile "Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les écritures précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées."

- modification de l'article 753 du code de procédure civile "Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.

Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification."

Conclusions et procédures collectives

En matière de procédure collective ( y compris devant le Tribunal de Grande Instance), la procédure est dite "orale" (voir le mot "procédure orale"), et ce type de calendrier n'est pas imposé. Une partie qui veut répondre à des conclusions "communiquées" tardivement ne peut que demander au juge de "renvoyer" l'affaire à une date ultérieure, ce qu'en principe le juge doit accepter.