Débiteur décédé

Comme pour un débiteur qui a cessé son activité, la loi dispose qu'un débiteur qui est décédé alors qu'il relevait du droit des procédures collectives peut être assignée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire pendant un an à compter du décès.

Ce délai d'un an ne s'applique par contre pas si ce sont les héritiers du débiteur qui demandent l'ouverture de la procédure : même au delà d'un an, si des dettes provenant de l'exploitation subsistent, une déclaration de cessation des paiements peut être déposée (article L631-3 alinéa 2 et R631-5)

La Cour de Cassation a également précisé, à propos d'un débiteur décédé entre l'assignation en ouverture de la procédure collective et le jugement d'ouverture, que "la demande d'ouverture d'une procédure collective formée à l'égard d'un débiteur décédé en cours de procédure demeure recevable dès lors que ce débiteur est décédé en état de cessation des paiements" Cass com 13 novembre 2001 n°98-22457