Déchéance du terme

Généralités

Le terme est la date à laquelle une dette doit être payée. Il peut d'agir par exemple de l'échelonnement du remboursement d'un prêt.

La déchéance du terme est le fait pour une créance à échoir de devenir échue en conséquence de la situation du débiteur. Le terme disparait et la dette qui devait être payée à une date éloignée est immédiatement exigible.

Voir le mot "créance à échoir"

La déchéance du terme est parfois une sanction prévue dans un contrat: par exemple en cas d'impayés dans le cadre du remboursement d'un prêt, le contrat de prêt peut prévoir que la banque prononce la déchéance du terme: la totalité de la somme qui était due suivant l'échéancier contractuel devient immédiatement exigible.

Déchéance du terme et procédures collectives

La déchéance du terme peut également être la conséquence de la situation du débiteur.

En liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'est pas autorisé à poursuivre son activité. Il n'est donc pas envisageable qu'il continue à rembourser le créancier en respectant un échéancier.

La loi prévoit donc que la liquidation judiciaire "emporte" déchéance du terme: la totalité des créances qui étaient à échoir deviennent échues, ce qui permet de traiter les créanciers égalitairement. Par exception si la poursuite d'activité est autorisée en liquidation judiciaire dans la perspective d'une cession d'entreprise (articles L642-1 et suivants du code de commerce) la déchéance du terme est différée jusqu'à adoption de la cession (article L643-1 du code de commerce) ce qui permettra le transfert de la charge des prêts

La sauvegarde et le redressement judiciaire n'ont pour leur part aucune conséquence sur le terme, et les dettes à échoir restent régie par l'échéancier contractuel ( mais le plan pourra avoir des conséquences sur cet échéancier)

Le sort des cautions dépend de l'étape procédurale du débiteur principal.